Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de rétractation achat maison

gunequestion Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2010 - 27 avril 2010 à 17:11
aska louna Messages postés 292 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2010 - 28 avril 2010 à 15:36
Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment fonctionne le délai de rétractation pour l'achat d'une maison svp.

En supposant que j'ai signé un compromis mardi dernier, je sais que la semaine de rétractation commence à partir du lendemain de la signature, mais si je décide de me rétracter, le notaire doit-il recevoir ma lettre au plus tard pour le mardi suivant ou est-ce valable même si j'envoie ma lettre le mardi (et qui sera donc reçue le mercredi ou le jeudi)?

Je vous remercie de vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
nalouu
27 avril 2010 à 21:30
ne tarde pas envoie ta lettre avec A/R caché de la poste faisant fois...
0
Réponse 2 / 3
gunequestion Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2010
28 avril 2010 à 15:18
Question bête: Je dois l'envoyer avant la fermeture de la Poste bien sûr, pas avant ce soir minuit?

Merci.
0
Réponse 3 / 3
aska louna Messages postés 292 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2010 162
28 avril 2010 à 15:36
je pense (et suppose) que la date du cachet fait foi .
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
Droit de rétractation entre particulier
EarthQuake77 -
Marley -

23 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses