Récupérer capital d'un contrat accordance ?

leia71 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 27 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2013 - 27 avril 2010 à 15:31
 chipiron - 29 avril 2010 à 09:44
bonjour,

j'ai un contrat accordance (loi madelin), j'ai du faire une liquidation judiciaire de mon commerce et je sais que ce contrat n'est pas rentré dans ma liquidation qui est maintenant cloturer. Je reçois encore des courriers (tout les mois) de la banque me disant que le prélévement a été rejetté, normal puisque le compte qui été prélevé est cloturé. Je voudrais récupérer ce capital, n'étant plus commercant, cela devrait être possible, non ?
Je voudrais savoir comment faire pour cloturer ce contrat accordance et récupérer mon capital versé et aussi savoir si la banque peut me demander ensuite de lui payer la partie chyrographaire de ce que je leur devait ? J'ai peur en fermant ce contrat qu'ils me prennent tout ou partie de cette argent . Ont ils le droit alors que la cloture de la liquidation a été prononcée ?

Merci de votre aide,

cordialement,

leia71
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1 réponse

Bonjour,

Il vous suffit de présenter votre acte judiciaire de liquidation. A ce moment, votre banque a l'obligation de vous rendre votre capital.
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