Vice caché - délai, procédure
vinvin
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Je suis propriétaire d'une maison datant de 1905 depuis maintenant 5 ans.
A l'achat, nous avions remarqué que le plancher du 1er étage n'était pas tellement droit mais bon... nous nous sommes dit que la maison avait 100 ans et qu'elle avait forcement bougée un peu dans le temps.
Depuis quelques semaines, j'ai l'impression que ce phénomène s'amplifie et après enquête (nous connaissons qq'un de la famille de l'ancien propriétaire) je sais que l'ancien propriétaire a retiré au RdC un renfort soutenant la poutre (le RdC est une seule et même pièce traversée par une poutre). De plus au RdC un faux plafond en lambris a été fait. Du coup impossible de voir l'état du plafond. La poutre soutenant tout l'étage est elle aussi caché par une fausse poutre ( une sorte de poutre creuse en mousse ou je ne sais pas quoi peinte façon bois...)
La question : est-ce trop tard pour déclarer un vice caché??
Comment lancé ce genre de procédure? auprès de qui?
Bref nous sommes un peu perdu et très inquiet...
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Je suis propriétaire d'une maison datant de 1905 depuis maintenant 5 ans.
A l'achat, nous avions remarqué que le plancher du 1er étage n'était pas tellement droit mais bon... nous nous sommes dit que la maison avait 100 ans et qu'elle avait forcement bougée un peu dans le temps.
Depuis quelques semaines, j'ai l'impression que ce phénomène s'amplifie et après enquête (nous connaissons qq'un de la famille de l'ancien propriétaire) je sais que l'ancien propriétaire a retiré au RdC un renfort soutenant la poutre (le RdC est une seule et même pièce traversée par une poutre). De plus au RdC un faux plafond en lambris a été fait. Du coup impossible de voir l'état du plafond. La poutre soutenant tout l'étage est elle aussi caché par une fausse poutre ( une sorte de poutre creuse en mousse ou je ne sais pas quoi peinte façon bois...)
La question : est-ce trop tard pour déclarer un vice caché??
Comment lancé ce genre de procédure? auprès de qui?
Bref nous sommes un peu perdu et très inquiet...
Merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Vice caché - délai, procédure
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Procédure collective - Guide
- Vice caché - Guide
10 réponses
tout dépend de la date d'achat de l'immeuble concerné.
En effet, si la vente est postérieure au 18/02/2005 alors le délai de recours en vice caché est de 2 ans à partir de la découverte de ce vice... auparavant, l'action devait être intentée à "brefs délais" sans plus de précisions.
"Les délais pour agir"
Le délai pour intenter l'action en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
...
L'acheteur peut commencer par saisir le juge des référés et demander une expertise. Cette saisine interrompt le délai de prescription de l'action.
Attention : si l'acheteur laisse passer le délai de 2 ans, il n'a plus d'action possible.
https://www.avendrealouer.fr
En effet, si la vente est postérieure au 18/02/2005 alors le délai de recours en vice caché est de 2 ans à partir de la découverte de ce vice... auparavant, l'action devait être intentée à "brefs délais" sans plus de précisions.
"Les délais pour agir"
Le délai pour intenter l'action en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
...
L'acheteur peut commencer par saisir le juge des référés et demander une expertise. Cette saisine interrompt le délai de prescription de l'action.
Attention : si l'acheteur laisse passer le délai de 2 ans, il n'a plus d'action possible.
https://www.avendrealouer.fr
Par contre auprès de qui je peux valider le fait que c'est trop tard pour mettre en cause l'ancien proprio???
Au cas ou il est encore temps...
Au cas ou il est encore temps...
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Merci moisteff.
Mais j'ai toujours un gros doute sur le délai...
2 ans à compter de la découverte du vice ça veut dire que même 50 ans après si je découvre un vice caché, tant que je mis prends dans les 2 ans c'est bon????
Il doit bien y avoir un délai après lequel l'acheteur n'a aucun recours non???
Mais j'ai toujours un gros doute sur le délai...
2 ans à compter de la découverte du vice ça veut dire que même 50 ans après si je découvre un vice caché, tant que je mis prends dans les 2 ans c'est bon????
Il doit bien y avoir un délai après lequel l'acheteur n'a aucun recours non???
bha... pas merci là felox !!!
Le problème est clairement identifié: L'ancien prorio a fragilisé l'étage en modifiant le RdC sans valider auprès d'un architecte.
Une fois qu'il a commencé a prendre du plâtre du plafond sur le nez, il a fait un faux-plafond, caché l'IPN tout gondolé avec une fausse poutre et mit en vente sa maison.
Si je ne me trompe pas, il y a bien vice caché là !!!!
Sauf que c'est la procédure et savoir si je suis encore dans les temps pour faire intervenir qq'un qui me manque....
Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer sur ces deux derniers points.
Le problème est clairement identifié: L'ancien prorio a fragilisé l'étage en modifiant le RdC sans valider auprès d'un architecte.
Une fois qu'il a commencé a prendre du plâtre du plafond sur le nez, il a fait un faux-plafond, caché l'IPN tout gondolé avec une fausse poutre et mit en vente sa maison.
Si je ne me trompe pas, il y a bien vice caché là !!!!
Sauf que c'est la procédure et savoir si je suis encore dans les temps pour faire intervenir qq'un qui me manque....
Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer sur ces deux derniers points.
déja enlevez le plafond et dégagez la poutre pour savoir de quoi il retourne.
5 ans aprés j'ai peur que vous n'ayez pas de recours
5 ans aprés j'ai peur que vous n'ayez pas de recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...