Donation à ses enfants
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clee097
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clee097 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 27 avril 2010 à 19:48
clee097 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 27 avril 2010 à 19:48
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Fjkile
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Modifié par Fjkile le 26/04/2010 à 21:51
Modifié par Fjkile le 26/04/2010 à 21:51
Etaler ou donner tout d'un coup, c'est vous qui voyez. Le but de la donation est aussi d'enlever cette partie de votre patrimoine et donc pour vos heritiers de ne pas avoir a payer de droits dessus au moment de votre succession.
Vous avez le droit de donner un certain montant par enfant qui sera exonere d'impot. Vous etes libres de faire ces versements quand bon vous semble et n'etes en aucun cas oblige de faire les dons a chaque enfant en meme temps. Cela dit, vous pouvez tout a fait leur donner un certain montant, chaque annee, qui ne depassera pas le plafond au dessus duquel l'exoneration n'est plus prevue.
Pour etre plus clair et que vous ayiez connaissance de toutes les conditions:
"Exonération des dons familiaux de sommes d'argent
L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31.395 € , depuis le 1er janvier 2010, et sous certaines conditions :
-en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,
-en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou une petite-nièce (venant en représentation) : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
-le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don."
En esperant vous avoir aide...
Vous avez le droit de donner un certain montant par enfant qui sera exonere d'impot. Vous etes libres de faire ces versements quand bon vous semble et n'etes en aucun cas oblige de faire les dons a chaque enfant en meme temps. Cela dit, vous pouvez tout a fait leur donner un certain montant, chaque annee, qui ne depassera pas le plafond au dessus duquel l'exoneration n'est plus prevue.
Pour etre plus clair et que vous ayiez connaissance de toutes les conditions:
"Exonération des dons familiaux de sommes d'argent
L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31.395 € , depuis le 1er janvier 2010, et sous certaines conditions :
-en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,
-en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou une petite-nièce (venant en représentation) : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
-le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don."
En esperant vous avoir aide...
clee097
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18 décembre 2016
27 avril 2010 à 19:48
27 avril 2010 à 19:48
Bonsoir,
Merci beaucoup pour ces précieux renseignements
Noel
Merci beaucoup pour ces précieux renseignements
Noel
La législation juridique et financière évolue en permanence...