Validité loi carrez
agnes
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
A partir de quelle date la loi carrez est obligatoire?
J'ai acheté un bien il y 10 ans c'était un "état des lieux" . Je l'ai revendu en novembre dernier mon notaire a repris ce mesurage . La nouvelle propriétaire me fais un procès car elle a refait le mesurage "loi carrez" et a trouvé + de 5/100 de différence avec l'état des lieux
Qui est responsable? J'ai fait une procuration a mon notaire et n'ai jamais croisé l'acheteuse
J'ai acheté un bien il y 10 ans c'était un "état des lieux" . Je l'ai revendu en novembre dernier mon notaire a repris ce mesurage . La nouvelle propriétaire me fais un procès car elle a refait le mesurage "loi carrez" et a trouvé + de 5/100 de différence avec l'état des lieux
Qui est responsable? J'ai fait une procuration a mon notaire et n'ai jamais croisé l'acheteuse
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2 réponses
Vous serez toujours la seule responsable vis à vis de l'acquéreur sur le plan juridique. Ici vous ne pourrez, vous, vous retourner contre un professionnel que vous auriez mandaté pour ce mesurage.
agnes
merci pour la réponse je vais continuer a préparer ma défense , car il y a eu un problème d'interprétation entre "état des lieux" fait en 2000 et" la loi carrez "que le notaire aurai du me demander de faire avant la signature .
lbigaret
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Vous avez du faire un avant contrat, une promesse. Qui a rédigé cette promesse ? Dans ce document vous allez retrouver un paragraphe traitant de vos responsabilités quant à la loi Carrez.
Bonsoir,
La loi Carrez est applicable depuis le 19 juin 1997,
L'action en diminution du prix doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
(Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996).
Mais il faudrait savoir qui a fait le nouveau mesurage, juridiquement on déduit :
- Les surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Il n'est pas tenu compte des planches des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
relevons, que cette définition est différente de la surface habitable de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il y a donc une source de difficultés et d'interprétation.
A mon avis, refaite le calcul de la superficie au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, par un géomètre.
Cordialement,
La loi Carrez est applicable depuis le 19 juin 1997,
L'action en diminution du prix doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
(Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996).
Mais il faudrait savoir qui a fait le nouveau mesurage, juridiquement on déduit :
- Les surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Il n'est pas tenu compte des planches des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
relevons, que cette définition est différente de la surface habitable de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il y a donc une source de difficultés et d'interprétation.
A mon avis, refaite le calcul de la superficie au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, par un géomètre.
Cordialement,
merci, pour ces conseils, mais suite à ce problème j'ai refait faire par un géomètre" la loi carrez "et il s'avère que la différence des mesures proposées a la vente fait moins de 5/100 donc tout irai bien si mon acheteuse en resté la ,mais elle intente quand même un procès
Une erreur du notaire va me couter cher.....
Une erreur du notaire va me couter cher.....
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