Validité loi carrez
agnes
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
A partir de quelle date la loi carrez est obligatoire?
J'ai acheté un bien il y 10 ans c'était un "état des lieux" . Je l'ai revendu en novembre dernier mon notaire a repris ce mesurage . La nouvelle propriétaire me fais un procès car elle a refait le mesurage "loi carrez" et a trouvé + de 5/100 de différence avec l'état des lieux
Qui est responsable? J'ai fait une procuration a mon notaire et n'ai jamais croisé l'acheteuse
J'ai acheté un bien il y 10 ans c'était un "état des lieux" . Je l'ai revendu en novembre dernier mon notaire a repris ce mesurage . La nouvelle propriétaire me fais un procès car elle a refait le mesurage "loi carrez" et a trouvé + de 5/100 de différence avec l'état des lieux
Qui est responsable? J'ai fait une procuration a mon notaire et n'ai jamais croisé l'acheteuse
2 réponses
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Vous serez toujours la seule responsable vis à vis de l'acquéreur sur le plan juridique. Ici vous ne pourrez, vous, vous retourner contre un professionnel que vous auriez mandaté pour ce mesurage.
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Bonsoir,
La loi Carrez est applicable depuis le 19 juin 1997,
L'action en diminution du prix doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
(Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996).
Mais il faudrait savoir qui a fait le nouveau mesurage, juridiquement on déduit :
- Les surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Il n'est pas tenu compte des planches des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
relevons, que cette définition est différente de la surface habitable de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il y a donc une source de difficultés et d'interprétation.
A mon avis, refaite le calcul de la superficie au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, par un géomètre.
Cordialement,-
merci, pour ces conseils, mais suite à ce problème j'ai refait faire par un géomètre" la loi carrez "et il s'avère que la différence des mesures proposées a la vente fait moins de 5/100 donc tout irai bien si mon acheteuse en resté la ,mais elle intente quand même un procès
Une erreur du notaire va me couter cher.....
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