Validité loi carrez
agnes
-
26 avril 2010 à 17:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 avril 2010 à 11:23
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 avril 2010 à 11:23
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2 réponses
lbigaret
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26 avril 2010 à 20:37
26 avril 2010 à 20:37
Vous serez toujours la seule responsable vis à vis de l'acquéreur sur le plan juridique. Ici vous ne pourrez, vous, vous retourner contre un professionnel que vous auriez mandaté pour ce mesurage.
Bonsoir,
La loi Carrez est applicable depuis le 19 juin 1997,
L'action en diminution du prix doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
(Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996).
Mais il faudrait savoir qui a fait le nouveau mesurage, juridiquement on déduit :
- Les surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Il n'est pas tenu compte des planches des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
relevons, que cette définition est différente de la surface habitable de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il y a donc une source de difficultés et d'interprétation.
A mon avis, refaite le calcul de la superficie au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, par un géomètre.
Cordialement,
La loi Carrez est applicable depuis le 19 juin 1997,
L'action en diminution du prix doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
(Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996).
Mais il faudrait savoir qui a fait le nouveau mesurage, juridiquement on déduit :
- Les surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Il n'est pas tenu compte des planches des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
relevons, que cette définition est différente de la surface habitable de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il y a donc une source de difficultés et d'interprétation.
A mon avis, refaite le calcul de la superficie au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, par un géomètre.
Cordialement,
merci, pour ces conseils, mais suite à ce problème j'ai refait faire par un géomètre" la loi carrez "et il s'avère que la différence des mesures proposées a la vente fait moins de 5/100 donc tout irai bien si mon acheteuse en resté la ,mais elle intente quand même un procès
Une erreur du notaire va me couter cher.....
Une erreur du notaire va me couter cher.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2010 à 08:39
27 avril 2010 à 11:23