Pension alimentaire
sulsihana
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25 avril 2010 à 18:25
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 avril 2010 à 18:42
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angelsam
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25 avril 2010 à 18:42
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Vous pouvez:
d'abord porter plainte, l'absence de paiement est un abandon de famille. C'est la voie pénale (il risque encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
ensuite vous pouvez contacter un huissier de justice avec votre décision de justice executoire.
L'huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations.
d'abord porter plainte, l'absence de paiement est un abandon de famille. C'est la voie pénale (il risque encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
ensuite vous pouvez contacter un huissier de justice avec votre décision de justice executoire.
L'huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations.