Pension alimentaire
sulsihana
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour voila depuis septembre 2009 que le pere de mon fils ne le prend plus, pas un coup de telephone pour son anniversaire , ni pour noel..actuellement au niveau de la pension alimentaire il me la verse tout les 3 mois..(janvier, fevrier non recu et mars il a fais un virement au non de "la chieuse" et avril toujour rien..) , de plus il a prit l'argent en banque et cloturer le compte de notre fils...qu'elle sont les recourt que j'ai et que risque t-il??? merci..
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1 réponse
Vous pouvez:
d'abord porter plainte, l'absence de paiement est un abandon de famille. C'est la voie pénale (il risque encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
ensuite vous pouvez contacter un huissier de justice avec votre décision de justice executoire.
L'huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations.
d'abord porter plainte, l'absence de paiement est un abandon de famille. C'est la voie pénale (il risque encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
ensuite vous pouvez contacter un huissier de justice avec votre décision de justice executoire.
L'huissier pourra ainsi procéder à une saisie sur compte bancaire ou encore procéder à une saisie des rémunérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...