Je vous expose mon problème :
J'ai construit une maison individuelle à dijon en 2003 ( date de délivrance du permis de construire) --> je me suis bien sur acquitté de la TLE.
Cette semaine ( donc 7 ans après !!!) je recois un courrier me sommant de payer la somme de 1063 € au titre de la PARTICIPATION AU RACCORDEMENT A l'EGOUT se référant à mon permis de construire.
En vérifiant, il y a bien cette phrase dans le permis de construire :
"En application des dispositions de l'article L332.6.1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire est tenu de verser au Syndicat mixtedu dijonnais... une participation de 1063 € pour le présent permis de construire"
Cela m'étonne que 7 ans après la date du permis on me demande cette somme ( ll faut tout de même que je vérifie que je ne l'ai pas déjà payé mais je ne crois pas ).
Savez vous si la mairie est dans son droit en me réclamant cette somme si tard ?? ( d'autant plus que une facture de 1063 € à payer immédiatement ca va etre hard niveau finances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...