Propriétaire et frais d'huissier
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zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
mon locataire qui ne paye plus son loyer depuis 1 an et demi a été condamné par le tribunal aux dépens; la procédure par huissier continue pour l'expulsion et l'huissier me réclame les frais de cette procédure....ne devrait il pas les réclamer au locataire?
A voir également:
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- Huissier réunis sms - Forum Justice
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1 réponse
bonjour,
si dans le jugement vous avez la mention "comdamne aux entiers dépens" les frais des huissiers pour le recouvrement par voie executoire sont des depens selon 695 ...par conséquent il vous incombe de payer l'huissier (a qui il incombe d'ajouter ses frais dans le montant total du recouvrement contre le locataire)
voyez avec votre huissier...il vous dira ou s'en est ...
si dans le jugement vous avez la mention "comdamne aux entiers dépens" les frais des huissiers pour le recouvrement par voie executoire sont des depens selon 695 ...par conséquent il vous incombe de payer l'huissier (a qui il incombe d'ajouter ses frais dans le montant total du recouvrement contre le locataire)
voyez avec votre huissier...il vous dira ou s'en est ...
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