Décès de mon locataire

mimi - Modifié par mimi le 24/04/2010 à 16:39
 Utilisateur anonyme - 24 avril 2010 à 19:38
Mon locataire qui occupait mon appart sans bail (loi1948?) vient de décéder. Son fils majeur marié 1 enfant était venu le soigner et sait qu'il ne peut pas rester car pas de bail. Combien de temps dois-je obligatoirement lui laisser pour "se retourner"? Dois-je accepter qu'il me paie un loyer, cela ne risque-t-il pas de lui permettre de rester ?
Je dois préciser que nous avons acheté cet appart occupé par ce vieux monsieur qui a toujours payé un loyer dérisoire et de façon fantaisiste.

2 réponses

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24 avril 2010 à 17:09
Bonjour ,

Difficile de vous repondre car vous n'indiquez pas depuis combien de temps le fils etait egalement occupant de ce logement pour soigner son Pere.

Il me semble qu'au bout d'un certain temps de presence, il est considéré comme "locataire" de l'appartement auquel cas vous devriez l'informer ... etc ..

Repondez deja a la question de temps
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Utilisateur anonyme
24 avril 2010 à 19:38
bonjour : le fils n'avait-il pas un domicile ???

Le loyer est dû tant que le logement n'est pas débarrassé, mais le décès interrompt le bail d'office.

Donc dites à ce locataire que vous voulez récupérer ce logement rapidement pour y faire des travaux. Normalement il devrait débarrasser de suite, ne serait-ce que pour ne plus avoir de frais. Ce n'est plus un loyer, mais des indemnités d'occupation qu'il doit payer, et ne lui faites surtout pas de quittances.

Essayez de faire le compte de ce que n'a pas payé le père et réclamez le lui.

Normalement, le fils n'était qu'hébergé, il n'a aucun droit, donnez lui verbalement un mois maximum pour libérer le logement et tout déménager.
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