Vente d'une maison , frais

GERARD PHILIP - 24 avril 2010 à 13:39
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 24 avril 2010 à 14:07
bonjour ,

j'ai vendu une maison ,signé le comprmis de vente chez le notaire depuis 15 jours , et je désire me retracter de la vente et l'annuler purement et simplement .
Quel est le pourcentage a payer pour ce retrait , au notaire , ou aux futurs acheteurs ?

1 réponse

catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 154
24 avril 2010 à 14:07
Bonjour,

Vous aviez un délais de rétractation de 7 jours après avoir signé le compromis, c'est balot !!!

Sachez que les acheteurs peuvent vous contraindre par voie de justice à vendre ce bien et de plus demander des dommages et interets.

relisez bien votre compromis, et voyez si une clause spéciale est indiquée.

Voici un lien où vous trouverez d'autres informations.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/

Cordialement

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