Titre...loyer d'un parent décédé à régler
Résolu
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1 réponse
Depuis la réforme des droits du conjoint survivant, celui-ci a un "droit d'usage et d'habitation" pendant un an du logement familial et les loyers doivent être payés pendant un an par la succession (= les héritiers) : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/ (rubrique logement familial).
25 avril 2010 à 08:20