Titre...loyer d'un parent décédé à régler

Résolu
valou 71 - 24 avril 2010 à 13:01
 valou 71 - 25 avril 2010 à 08:20
bonjour je viens d'apprendre que ma mère que je ne connaissais pas vient de décéder. le notaire me dit que dans la succession nous devons payer un an de loyer comme le stipule la loi ( elle était locataire ) . pourquoi alors que son mari est en vie devons nous régler ses loyers? merci.

1 réponse

Depuis la réforme des droits du conjoint survivant, celui-ci a un "droit d'usage et d'habitation" pendant un an du logement familial et les loyers doivent être payés pendant un an par la succession (= les héritiers) : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/ (rubrique logement familial).
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merci ça répond tout à fait à ma question.
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