Titre...loyer d'un parent décédé à régler
Résolu
valou 71
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valou 71 -
valou 71 -
bonjour je viens d'apprendre que ma mère que je ne connaissais pas vient de décéder. le notaire me dit que dans la succession nous devons payer un an de loyer comme le stipule la loi ( elle était locataire ) . pourquoi alors que son mari est en vie devons nous régler ses loyers? merci.
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- Augmentation du loyer - Guide
- Titre executoire - Forum Justice
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Solde antérieur loyer ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Depuis la réforme des droits du conjoint survivant, celui-ci a un "droit d'usage et d'habitation" pendant un an du logement familial et les loyers doivent être payés pendant un an par la succession (= les héritiers) : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/ (rubrique logement familial).
valou 71
merci ça répond tout à fait à ma question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...