Constructions et servitude non declaree
gigis365
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'acheter une maison qui avait à l'origine un terrain d'une surface de 2000m2
Le vendeur à fait un detachement de 900m2 sur la partie basse du terrain c'est à dire devant ma maison.
Aujourd'hui celui ci vient de deposer un permis de construire et je me suis aperçu en me renseignant dans le voisinage que tous mes reseaux passaient par la partie constructible.
Dans les servitudes faites sur le compromis de ventes et reprisent sur l'acte de vente il n'est jamais precise ce fait
puis je contester cette vente et empecher cette construction du fait de la non information de cette servitude, et ai je le droit d'empecher le detournement de mes reseaux(assainissement, eaux electricite, telephone pour la nouvelle construction
merci de m'aider
Le vendeur à fait un detachement de 900m2 sur la partie basse du terrain c'est à dire devant ma maison.
Aujourd'hui celui ci vient de deposer un permis de construire et je me suis aperçu en me renseignant dans le voisinage que tous mes reseaux passaient par la partie constructible.
Dans les servitudes faites sur le compromis de ventes et reprisent sur l'acte de vente il n'est jamais precise ce fait
puis je contester cette vente et empecher cette construction du fait de la non information de cette servitude, et ai je le droit d'empecher le detournement de mes reseaux(assainissement, eaux electricite, telephone pour la nouvelle construction
merci de m'aider
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2 réponses
Avertissez votre voisin du problème afin qu'il se retourne éventuellement contre le vendeur. Il a du acheter avec une clause disant "qu'il souffrira des servitudes passives et actives......"
La législation juridique et financière évolue en permanence...