constructions et servitude non declaree

Question

Bonjour, je viens d'acheter une maison qui avait à l'origine un terrain d'une surface de 2000m2

Le vendeur à fait un detachement de 900m2 sur la partie basse du terrain c'est à dire devant ma maison.

Aujourd'hui celui ci vient de deposer un permis de construire et je me suis aperçu en me renseignant dans le voisinage que tous mes reseaux passaient par la partie constructible.

Dans les servitudes faites sur le compromis de ventes et reprisent sur l'acte de vente il n'est jamais precise ce fait 

puis je contester cette vente et empecher cette  construction du fait de la non information de cette servitude, et ai je le droit d'empecher le detournement de mes reseaux(assainissement, eaux electricite, telephone pour la nouvelle construction

merci de m'aider

lbigaret · Answer

Avertissez votre voisin du problème afin qu'il se retourne éventuellement contre le vendeur. Il a du acheter avec une clause disant "qu'il souffrira des servitudes passives et actives......"

Chan-elle · Answer

Bonjour 

Les deux arrêts sont l'occasion d'appréhender la responsabilité du notaire dans le cas où des servitudes ne sont pas mentionnées à l'acte de vente.

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2004/notaire-responsabilite-notariale-acte-de-vente/

Cordialement

Constructions et servitude non declaree

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