Droit de servitude passage d'un tuyau
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Suite à succession, je suis propriétaire d'un terrain se situant entre 2 campings. Mon père avait accepté le passage d'un tuyau d'évacuation d'eau en bordure de notre terrain (Accord moral, aucun acte n'ayant été souscrit avec le propriétaire des 2 campings). Il s'avère que cette canalisation se trouve en plein milieu du terrain et sur toute sa longueur !!!...
Le propriétaire des campings a décidé de vendre un camping et le nouvel acquéreur demande un droit de servitude.
En quoi m'engage se droit ?
Que puis-je réclamer ?
Par avance, merci pour votre aide.
Le propriétaire des campings a décidé de vendre un camping et le nouvel acquéreur demande un droit de servitude.
En quoi m'engage se droit ?
Que puis-je réclamer ?
Par avance, merci pour votre aide.
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