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Délai résiliation bail par propriétaire

java31 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010 - 23 avril 2010 à 20:21
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 avril 2010 à 09:22
Bonjour,

Un de mes locataires ne paie pas son loyer ou de façon irrégulière et à sa convenance.
C'est un motif légitime de résiliation de bail.
Pour ce motif, quel est le délai légal pour la résiliation du bail, qu'elle est la procédure pour lui signifier la résiliation et le prier de quitter le logement.
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 avril 2010 à 09:22
Vous devez passer par un huissier qui lui fera une injonction de payer puis demandera la résiliation du bail par le tribunal
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