Délai résiliation bail par propriétaire

java31 Messages postés 9 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un de mes locataires ne paie pas son loyer ou de façon irrégulière et à sa convenance.
C'est un motif légitime de résiliation de bail.
Pour ce motif, quel est le délai légal pour la résiliation du bail, qu'elle est la procédure pour lui signifier la résiliation et le prier de quitter le logement.
Merci pour votre aide
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Vous devez passer par un huissier qui lui fera une injonction de payer puis demandera la résiliation du bail par le tribunal
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