1 réponse
Bonjour,
Disposer d'un bien en indivision requiert toujours (sauf quelques exceptions) l'unanimité des co-indivisaires.
Toutefois, pour sortir de certaines situations de blocage, le législateur a récemment assoupli les procédures :
http://www.notaire-saint-nazaire.fr/info-juridique/famille/simplification-du-droit-de-lindivision.html
Maintenant, parler, comme le clame l'auteur, d'UNE NOUVELLE PROCEDURE NOTARIALE (ça d'accord) SIMPLE ET RAPIDE (là, je suis plus réservé...)
Cordialement.
Disposer d'un bien en indivision requiert toujours (sauf quelques exceptions) l'unanimité des co-indivisaires.
Toutefois, pour sortir de certaines situations de blocage, le législateur a récemment assoupli les procédures :
http://www.notaire-saint-nazaire.fr/info-juridique/famille/simplification-du-droit-de-lindivision.html
Maintenant, parler, comme le clame l'auteur, d'UNE NOUVELLE PROCEDURE NOTARIALE (ça d'accord) SIMPLE ET RAPIDE (là, je suis plus réservé...)
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...