Donation dernier vivant et usufruit
java31
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 23 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2010
-
23 avril 2010 à 16:03
Actif - 23 avril 2010 à 16:33
Actif - 23 avril 2010 à 16:33
A voir également:
- Donation dernier vivant et usufruit
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
1 réponse
Sans donation au dernier vivant (DDV), si vous êtes un enfant né d'une précédente union (mariage ou pas) de votre père et sans testament :
1 - part de la veuve : 1/4 en pleine propriété
2 et 3 : part de chaque enfant : 1/5 du surplus, càd du patrimoine de votre père à son décès diminué de la part de son épouse survivante.
En cas de DDV, seule la part du conjoint varie (3 choix possibles), chaque enfant recevra toujours 1/5 du surplus.
1 - part de la veuve : 1/4 en pleine propriété
2 et 3 : part de chaque enfant : 1/5 du surplus, càd du patrimoine de votre père à son décès diminué de la part de son épouse survivante.
En cas de DDV, seule la part du conjoint varie (3 choix possibles), chaque enfant recevra toujours 1/5 du surplus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...