Remise gracieuse du tresor pubic
sebastien
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tof51430 -
tof51430 -
bonjour je voudrai faire une lettre de remise gracieuse au trésor public pour ma mère qui leur doit 10000 euro je vous explique .En 2005 mon père a été juger par un tribunal et doit donner 10000 euro pour la pension alimentaire de sa mère qui vie dans une maison de retraite ,mais en 2006 mon père décède .alors maintenant le trésor public demande a ma mère de payer mais ma mère ne vie que avec 390euro de retraite de mon père .si vous avez une solution ou un modèle de lettre a me faire parvenir je vous en remercie d'avance . cordialement
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2 réponses
bonjour,
Le Trésor Public est chargé de recouvrer la créance émise par le Tribunal.Par conséquent, ce n'est pas le Trésor ( qui ne fait que son travail en se retournant sur Madame ) qu'il faut contacter mais le Tribunal.Il n'y a que lui qui pourra alléger cette dette.
Le Trésor Public est chargé de recouvrer la créance émise par le Tribunal.Par conséquent, ce n'est pas le Trésor ( qui ne fait que son travail en se retournant sur Madame ) qu'il faut contacter mais le Tribunal.Il n'y a que lui qui pourra alléger cette dette.
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