Reconnaissance de dette
sasaGT
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22 avril 2010 à 21:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 avril 2010 à 21:24
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Foyer
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Modifié par Foyer le 22/04/2010 à 21:24
Modifié par Foyer le 22/04/2010 à 21:24
Bonsoir ,
La reconanissance de dette est assimilée a un contrat. Vous ne pouvez le modifier qu'avec l'accord total (et ecrit) de celui qui vous doit l'argent.
Ce n'est peut-etre pas gagné ...
La reconanissance de dette est assimilée a un contrat. Vous ne pouvez le modifier qu'avec l'accord total (et ecrit) de celui qui vous doit l'argent.
Ce n'est peut-etre pas gagné ...
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