Achat d'un fond de commerce
totophe43
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2010
-
22 avril 2010 à 19:07
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 30 avril 2010 à 20:38
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 30 avril 2010 à 20:38
A voir également:
- Préampter
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Formate de bara achat en ligne - Forum Consommation
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Demande de radiation du registre de commerce demande modèle 13 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
pollendel
Messages postés
103
Date d'inscription
vendredi 30 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2010
73
30 avril 2010 à 20:38
30 avril 2010 à 20:38
concernant la préemption du bail par le propriétaire, il doit y avoir une clause dans le bail commercial "cession", qui précise les conditions de cession du droit au bail et du fonds de commerce. habituellement la clause dit "que le locataire ne peut céder son droit au bail qu'au repreneur de son fonds de comemrce"
pour la solidarité du cédant, à moins que vous ne signiez un nouveaubail, il n'y a pas d'autre moyens, le risque de la signature d'un nouveau bail est que le propriétaire peut s'il le souhaite augmenter le loyer.
vous pouvez peut etre déjà prendre contact avec la com d'agglo pour voir si ils sont disposés à la signature d'un nouveau bail.
si vous attendez la signature du compromis, la signature d'un novueau bail devra faire parti des conditions suspensives, ce qui implique que si le bailleur refuse un nouveau bail, la vente ne se poursuivra pas... et vous n'aurez pas d'indemnité à verser au vendeur.
pour la solidarité du cédant, à moins que vous ne signiez un nouveaubail, il n'y a pas d'autre moyens, le risque de la signature d'un nouveau bail est que le propriétaire peut s'il le souhaite augmenter le loyer.
vous pouvez peut etre déjà prendre contact avec la com d'agglo pour voir si ils sont disposés à la signature d'un nouveau bail.
si vous attendez la signature du compromis, la signature d'un novueau bail devra faire parti des conditions suspensives, ce qui implique que si le bailleur refuse un nouveau bail, la vente ne se poursuivra pas... et vous n'aurez pas d'indemnité à verser au vendeur.