Achat d'un fond de commerce

totophe43 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010 - 22 avril 2010 à 19:07
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 30 avril 2010 à 20:38
Bonsoir,

Je suis sur le point de racheter un fond de commerce (gîte) à un particulier qui l'exploite en entreprise individuelle.
Le propriétaire des murs est une com d'agglo.
La gérante actuelle a renouvelé son bail 3/6/9 au 1er janvier 2009. Malheureusement le bail contient une clause de solidarité qui la lie à moi si je ne paye pas mes loyers cette clause porte jusqu'en 2018) et un loyer inadapté au développement de cette structure (% tres elevé sur le CA).

Questions :
Si je renégocie le bail alors qu'il n'a qu' 1an et demiou qu'un nouveau soit signé , que vas t il se passer pour moi?
Le propriétaire des murs peut il préampter le fond?
Dois-je signer le compromis avant de rencontrer la com d'agglo ou l'inverse ?
Merci de vos réponses

1 réponse

pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 73
30 avril 2010 à 20:38
concernant la préemption du bail par le propriétaire, il doit y avoir une clause dans le bail commercial "cession", qui précise les conditions de cession du droit au bail et du fonds de commerce. habituellement la clause dit "que le locataire ne peut céder son droit au bail qu'au repreneur de son fonds de comemrce"

pour la solidarité du cédant, à moins que vous ne signiez un nouveaubail, il n'y a pas d'autre moyens, le risque de la signature d'un nouveau bail est que le propriétaire peut s'il le souhaite augmenter le loyer.

vous pouvez peut etre déjà prendre contact avec la com d'agglo pour voir si ils sont disposés à la signature d'un nouveau bail.
si vous attendez la signature du compromis, la signature d'un novueau bail devra faire parti des conditions suspensives, ce qui implique que si le bailleur refuse un nouveau bail, la vente ne se poursuivra pas... et vous n'aurez pas d'indemnité à verser au vendeur.
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