Achat d'un fond de commerce
totophe43
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pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
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Bonsoir,
Je suis sur le point de racheter un fond de commerce (gîte) à un particulier qui l'exploite en entreprise individuelle.
Le propriétaire des murs est une com d'agglo.
La gérante actuelle a renouvelé son bail 3/6/9 au 1er janvier 2009. Malheureusement le bail contient une clause de solidarité qui la lie à moi si je ne paye pas mes loyers cette clause porte jusqu'en 2018) et un loyer inadapté au développement de cette structure (% tres elevé sur le CA).
Questions :
Si je renégocie le bail alors qu'il n'a qu' 1an et demiou qu'un nouveau soit signé , que vas t il se passer pour moi?
Le propriétaire des murs peut il préampter le fond?
Dois-je signer le compromis avant de rencontrer la com d'agglo ou l'inverse ?
Merci de vos réponses
Je suis sur le point de racheter un fond de commerce (gîte) à un particulier qui l'exploite en entreprise individuelle.
Le propriétaire des murs est une com d'agglo.
La gérante actuelle a renouvelé son bail 3/6/9 au 1er janvier 2009. Malheureusement le bail contient une clause de solidarité qui la lie à moi si je ne paye pas mes loyers cette clause porte jusqu'en 2018) et un loyer inadapté au développement de cette structure (% tres elevé sur le CA).
Questions :
Si je renégocie le bail alors qu'il n'a qu' 1an et demiou qu'un nouveau soit signé , que vas t il se passer pour moi?
Le propriétaire des murs peut il préampter le fond?
Dois-je signer le compromis avant de rencontrer la com d'agglo ou l'inverse ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Préampter
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
1 réponse
concernant la préemption du bail par le propriétaire, il doit y avoir une clause dans le bail commercial "cession", qui précise les conditions de cession du droit au bail et du fonds de commerce. habituellement la clause dit "que le locataire ne peut céder son droit au bail qu'au repreneur de son fonds de comemrce"
pour la solidarité du cédant, à moins que vous ne signiez un nouveaubail, il n'y a pas d'autre moyens, le risque de la signature d'un nouveau bail est que le propriétaire peut s'il le souhaite augmenter le loyer.
vous pouvez peut etre déjà prendre contact avec la com d'agglo pour voir si ils sont disposés à la signature d'un nouveau bail.
si vous attendez la signature du compromis, la signature d'un novueau bail devra faire parti des conditions suspensives, ce qui implique que si le bailleur refuse un nouveau bail, la vente ne se poursuivra pas... et vous n'aurez pas d'indemnité à verser au vendeur.
pour la solidarité du cédant, à moins que vous ne signiez un nouveaubail, il n'y a pas d'autre moyens, le risque de la signature d'un nouveau bail est que le propriétaire peut s'il le souhaite augmenter le loyer.
vous pouvez peut etre déjà prendre contact avec la com d'agglo pour voir si ils sont disposés à la signature d'un nouveau bail.
si vous attendez la signature du compromis, la signature d'un novueau bail devra faire parti des conditions suspensives, ce qui implique que si le bailleur refuse un nouveau bail, la vente ne se poursuivra pas... et vous n'aurez pas d'indemnité à verser au vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...