Assemblée générale extraordinaire d'une asso.
Résolu
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N-is-P
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mardi 9 mars 2010
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21 juillet 2010
107
22 avril 2010 à 16:26
22 avril 2010 à 16:26
Bonjour,
Sauf stipulations spécifiques dans les statuts prévoyant des modalités différentes (mode de convocation, délai de convocation, tenue, ...), il est tout à fait permis de de tenir à la fois une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire.
On parle alors d' "assemblée générale mixte".
Les résolutions relatives à l'AG ordinaire seront votées dans les conditions statutaires ordinaires (quorum,, majorité, ...) alors que les résolutions de l'AG extraordinaire (modifications statutaires) le seront dans les conditions statutaires ordinaires.
En termes de convocation, il est important que celle-ci mentionne bien le fait que l'AG soit ordinaire et extraordinaire ("mixte") et que l'ordre du jour comprenne tous les points à voter, ordinaires et extraordinaires.
Par contre, il est interdit de voter des résolutions relevant d'une AG extraordinaire lors d'une AG ordinaire et convoquée comme telle. En clair, pas de vote autorisé pour des modifications statutaires en questions diverses d'une AG ordinaire ...
Bonne AG !
N-is-P
Source : www.votre-expert-des-associations.fr
Sauf stipulations spécifiques dans les statuts prévoyant des modalités différentes (mode de convocation, délai de convocation, tenue, ...), il est tout à fait permis de de tenir à la fois une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire.
On parle alors d' "assemblée générale mixte".
Les résolutions relatives à l'AG ordinaire seront votées dans les conditions statutaires ordinaires (quorum,, majorité, ...) alors que les résolutions de l'AG extraordinaire (modifications statutaires) le seront dans les conditions statutaires ordinaires.
En termes de convocation, il est important que celle-ci mentionne bien le fait que l'AG soit ordinaire et extraordinaire ("mixte") et que l'ordre du jour comprenne tous les points à voter, ordinaires et extraordinaires.
Par contre, il est interdit de voter des résolutions relevant d'une AG extraordinaire lors d'une AG ordinaire et convoquée comme telle. En clair, pas de vote autorisé pour des modifications statutaires en questions diverses d'une AG ordinaire ...
Bonne AG !
N-is-P
Source : www.votre-expert-des-associations.fr
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26 févr. 2011 à 13:43