Ouvrir un bar tabac
Kurt
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22 avril 2010 à 10:26
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 22 avril 2010 à 11:23
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Ixels
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22 avril 2010 à 11:23
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Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
- les personnes condamnées pour crime de droit commun ou délit de proxénétisme ; dans ce cas l'incapacité est perpétuelle.
- celles qui ont été condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Cette incapacité cesse 5 ans après la condamnation, si, pendant cette période, elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. Toutefois une demande de réhabilitation doit être faite.
- les personnes pour lesquelles une interdiction d'exercer cette activité a été prononcée au titre d'une condamnation pour corruption de mineurs ou organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
article L3336-2 du code de la santé publique
- les personnes condamnées pour crime de droit commun ou délit de proxénétisme ; dans ce cas l'incapacité est perpétuelle.
- celles qui ont été condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Cette incapacité cesse 5 ans après la condamnation, si, pendant cette période, elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. Toutefois une demande de réhabilitation doit être faite.
- les personnes pour lesquelles une interdiction d'exercer cette activité a été prononcée au titre d'une condamnation pour corruption de mineurs ou organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
article L3336-2 du code de la santé publique
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