Location sans bail

bibop - 20 avril 2010 à 19:37
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 21 avril 2010 à 12:05
Voillà, au décès de ma mère j'ai hériter de la moitié de la maison qu'elle occupait, avec ma grand mère.
Or mon grand père c'est occuper de trouver une locataire.
Cela c'est fait à l'amiable, et donc sans bail.

Oui mais maintenant je suis bien embeter, car je voudrais reccuperer ma maison et y faire des travaux car depuis 16 ans, il n'y en a pas eu.

La locataire ne veut pas quitter les lieux, et je ne sais pas comment faire pour l'expulser, car elle commence à sauter des mois de loyer.

1 réponse

maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
21 avril 2010 à 12:05
Bonjour

Une location sans bail écrit à les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit; la seule
différence, c'est que vous ne pouvez pas augmenter le loyer.

Il faut vous baser sur l'année de location. Exemple:

Loué au 1Mai 2000. Pour donner congé à votre locataire il faut attendre 3 ans.
Vous lui laissez encore 3 ans, il faudra donner congé 6 mois avant le 1Mai 2006.
Et ainsi de suite.

A vous de faire le calcul pour savoir quand vous devrez donner congé à votre
locataire (attention de bien respecter les délais, sans quoi vous ne pourrait pas
le faire partir, et en LR/AR ou via un huissier).

Maintenant si votre locataire ne paye plus ses loyers, direction à l'étude d'un
huissier, afin de faire établir un commandement de payer! Si pas de résultat au
bout de 2 mois, direction le tribunal.

Depuis quand la maison est-elle louée?
0