Changement de serrure locacataire
Résolu
solange
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solange -
solange -
Bonjour,
Je viens d'emménager en location et j'ai changé le barillet de la serrure. Le propriétaire a essayé d'entrer dans le logement alors que j'étais en congés. Il affirme qu'il a le droit de posséder un double des clés. Comme je ne suis pas sur la région il a menacé de faire intervenir un serrurier pour un rendez-vous d'expertise, rendez-vous qu'il a pris sans me concerter. A-t-il le droit de faire venir un serrurier, si oui à qui reviendrait la prise en charge de la facture.
Merci d'avance.
Je viens d'emménager en location et j'ai changé le barillet de la serrure. Le propriétaire a essayé d'entrer dans le logement alors que j'étais en congés. Il affirme qu'il a le droit de posséder un double des clés. Comme je ne suis pas sur la région il a menacé de faire intervenir un serrurier pour un rendez-vous d'expertise, rendez-vous qu'il a pris sans me concerter. A-t-il le droit de faire venir un serrurier, si oui à qui reviendrait la prise en charge de la facture.
Merci d'avance.
A voir également:
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2 réponses
bonjour , non il n a pas le droit , mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu il fasse une expertise , s il y a des réparations à faire
solange
Merci beaucoup pour cette réponse.
Il n'a pas le droit de conserver le double des clefs et encore moins de rentrer dans le logement sans votre autorisation.
Si il fait venir un serrurier c'est a sa charge et de plus vous pouvez porter plainte pour violation de domicile
Rappelez lui la loi
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Si il fait venir un serrurier c'est a sa charge et de plus vous pouvez porter plainte pour violation de domicile
Rappelez lui la loi
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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