Articles sur le mensonge dans le code pénal
micha
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lexx -
lexx -
bonjour
Je souhaite connaitre la référence des articles de loi dans le code pénal et/ou le code civil (éventuellement un autre livre) qui fixent la sanction lorsque le mensonge est utilisé par un salarié dans le cadre de son activité professionnel.
Je suis en préavis de départ de mon logement et la loi m'oblige à faire visiter mon appartement aux futurs locataires 2h par jour. L'employé, appelons-le Monsieur X, de l'agence immobiliere m'a dit que Monsieur Y qui venait visiter mon appartement allait reprendre mon bail si l'appart lui convenait. Or Monsieur Y m'a fait écouter son répondeur téléphonique où Monsieur X dit à Monsieur Y que ce dernier peut visiter mon appart à titre d'exemple, puisque l'appart qu'il va reprendre est presque le même que le mien sauf que l'actuel locataire est absent en ce moment.
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi qui réprime ce type de mensonge délibéré en vue de me tromper et d'obtenir que je fasse visiter mon appart à une personne qui ne reprendra pas mon bail, mais le bail d'un autre appartement
Merci de votre réponse
Je souhaite connaitre la référence des articles de loi dans le code pénal et/ou le code civil (éventuellement un autre livre) qui fixent la sanction lorsque le mensonge est utilisé par un salarié dans le cadre de son activité professionnel.
Je suis en préavis de départ de mon logement et la loi m'oblige à faire visiter mon appartement aux futurs locataires 2h par jour. L'employé, appelons-le Monsieur X, de l'agence immobiliere m'a dit que Monsieur Y qui venait visiter mon appartement allait reprendre mon bail si l'appart lui convenait. Or Monsieur Y m'a fait écouter son répondeur téléphonique où Monsieur X dit à Monsieur Y que ce dernier peut visiter mon appart à titre d'exemple, puisque l'appart qu'il va reprendre est presque le même que le mien sauf que l'actuel locataire est absent en ce moment.
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi qui réprime ce type de mensonge délibéré en vue de me tromper et d'obtenir que je fasse visiter mon appart à une personne qui ne reprendra pas mon bail, mais le bail d'un autre appartement
Merci de votre réponse
A voir également:
- Articles sur le mensonge dans le code pénal
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonsoir,
Heureusement, l'honneur est sauf......
Sur un autre plan, on peut appeler ça, couper les cheveux en quatre !
Heureusement, l'honneur est sauf......
Sur un autre plan, on peut appeler ça, couper les cheveux en quatre !
bonjour,
je ne vois pas vraiment ce que vous pouvez lui reprocher d'un point de vue juridique, à part le fait de communiquer votre numéro qui est sur liste rouge ; même si la pratique n'est pas sympa envers, d'apères ce que vous me dites l'employé aurait respecté la contrainte, c'est à dire ne pas dépasser les 2h de visites quotidiennes aux futurs locataires potentiels ; quant à l'histoire que untel reprenne votre bail si l'appart lui convient, il peut très bien arguer qu'il a confondu les deux personnes en vous en parlant. Et de toute façon ça ne change rien pour vous, au contraire si cela se faisait ce serait un avantage pour nous, que ni l'agence ni le propriétaire ne sont tenus de vous accorder.
Pour résumer, vous pouvez râler auprès de l'agence si vous le souhaitez ; à part vous défouler, je crains que cela ne serve pas à grand-chose. Au niveau juridique, il n'y a rien (à mon avis) qui puisse "pourrir" la vie de monsieur Y.
je ne vois pas vraiment ce que vous pouvez lui reprocher d'un point de vue juridique, à part le fait de communiquer votre numéro qui est sur liste rouge ; même si la pratique n'est pas sympa envers, d'apères ce que vous me dites l'employé aurait respecté la contrainte, c'est à dire ne pas dépasser les 2h de visites quotidiennes aux futurs locataires potentiels ; quant à l'histoire que untel reprenne votre bail si l'appart lui convient, il peut très bien arguer qu'il a confondu les deux personnes en vous en parlant. Et de toute façon ça ne change rien pour vous, au contraire si cela se faisait ce serait un avantage pour nous, que ni l'agence ni le propriétaire ne sont tenus de vous accorder.
Pour résumer, vous pouvez râler auprès de l'agence si vous le souhaitez ; à part vous défouler, je crains que cela ne serve pas à grand-chose. Au niveau juridique, il n'y a rien (à mon avis) qui puisse "pourrir" la vie de monsieur Y.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas le propos de la discussion, mais cet employé a aussi communiqué mon identité, mon numéro de téléphone qui est sur liste rouge, ainsi que l'adresse de mon domicile, à des personnes que je ne connais pas (une qui postule à la reprise de mon bail, et une autre qui postule à la reprise d'un autre appartement dans mon immeuble)
Alors pour asseoir le courrier de mécontentement que je vais adresser au responsable de l'agenec, je souhaiterais déjà savoir le cadre juridique du mensonge lorsqu'un employé l'utilise comme technique de travail dans son activité professionnelle en vue d'abuser de la confiance de son client, sans en tirer un profit financier direct (hors prime sur ses bons résultats obtenus grâce à ses mensonges)
Merci de votre contribution