Art L313-12 code de la consommation
guismo972
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guismo972 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à un licenciement j'ai demandé à mon banquier un report de mensualités de crédit, cependant je me vois affublés d'intérêt mensuels énormes, des agios et de plus d'une augmentation du taux d'intérêt de 1%,
est-ce que je peut faire valoir en rétroactif l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur qui stipule une obligation du banquier de suspendre les intérêt et les mensualités jusqu'à 24 mois? et surtout remettre mon contrat et les futures mensualités que je reprendrais aux anciennes conditions.
http://www.lepost.fr/article/2009/05/05/1522508_en-cas-chomage-obtenez-une-suspension-de-24-mois-de-votre-credit-immobilier.html
Merci de vos réponses.
suite à un licenciement j'ai demandé à mon banquier un report de mensualités de crédit, cependant je me vois affublés d'intérêt mensuels énormes, des agios et de plus d'une augmentation du taux d'intérêt de 1%,
est-ce que je peut faire valoir en rétroactif l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur qui stipule une obligation du banquier de suspendre les intérêt et les mensualités jusqu'à 24 mois? et surtout remettre mon contrat et les futures mensualités que je reprendrais aux anciennes conditions.
http://www.lepost.fr/article/2009/05/05/1522508_en-cas-chomage-obtenez-une-suspension-de-24-mois-de-votre-credit-immobilier.html
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