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Art L313-12 code de la consommation

guismo972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 19 avril 2010 à 14:44
guismo972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 19 avril 2010 à 15:15
Bonjour,

suite à un licenciement j'ai demandé à mon banquier un report de mensualités de crédit, cependant je me vois affublés d'intérêt mensuels énormes, des agios et de plus d'une augmentation du taux d'intérêt de 1%,

est-ce que je peut faire valoir en rétroactif l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur qui stipule une obligation du banquier de suspendre les intérêt et les mensualités jusqu'à 24 mois? et surtout remettre mon contrat et les futures mensualités que je reprendrais aux anciennes conditions.

http://www.lepost.fr/article/2009/05/05/1522508_en-cas-chomage-obtenez-une-suspension-de-24-mois-de-votre-credit-immobilier.html

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
19 avril 2010 à 15:10
bonjour

l'article 313-12 du code de la consommation ne peut s'appliquer que sur décision d'un Juge
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guismo972 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018
19 avril 2010 à 15:15
Même si le banquier a accepté ce report, sans même la décision d'un juge ? ne serait pas dans ce cas dans l'obligation, en connaissance de cause, d'applique cet article?
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