Art L313-12 code de la consommation
guismo972
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guismo972 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
guismo972 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à un licenciement j'ai demandé à mon banquier un report de mensualités de crédit, cependant je me vois affublés d'intérêt mensuels énormes, des agios et de plus d'une augmentation du taux d'intérêt de 1%,
est-ce que je peut faire valoir en rétroactif l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur qui stipule une obligation du banquier de suspendre les intérêt et les mensualités jusqu'à 24 mois? et surtout remettre mon contrat et les futures mensualités que je reprendrais aux anciennes conditions.
http://www.lepost.fr/article/2009/05/05/1522508_en-cas-chomage-obtenez-une-suspension-de-24-mois-de-votre-credit-immobilier.html
Merci de vos réponses.
suite à un licenciement j'ai demandé à mon banquier un report de mensualités de crédit, cependant je me vois affublés d'intérêt mensuels énormes, des agios et de plus d'une augmentation du taux d'intérêt de 1%,
est-ce que je peut faire valoir en rétroactif l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur qui stipule une obligation du banquier de suspendre les intérêt et les mensualités jusqu'à 24 mois? et surtout remettre mon contrat et les futures mensualités que je reprendrais aux anciennes conditions.
http://www.lepost.fr/article/2009/05/05/1522508_en-cas-chomage-obtenez-une-suspension-de-24-mois-de-votre-credit-immobilier.html
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Art L313-12 code de la consommation
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Médiation de la consommation - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
1 réponse
bonjour
l'article 313-12 du code de la consommation ne peut s'appliquer que sur décision d'un Juge
l'article 313-12 du code de la consommation ne peut s'appliquer que sur décision d'un Juge
guismo972
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Même si le banquier a accepté ce report, sans même la décision d'un juge ? ne serait pas dans ce cas dans l'obligation, en connaissance de cause, d'applique cet article?
La législation juridique et financière évolue en permanence...