Vente d'un scooter à mineur
Claude
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19 avril 2010 à 10:37
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 19 avril 2010 à 12:09
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Ixels
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Modifié par Ixels le 19/04/2010 à 12:09
Modifié par Ixels le 19/04/2010 à 12:09
art. 1124 du Code civil :
"sont incapables de contracter (...) les mineurs non émancipés (...)"
art. 389-3 du Code civil :
"l'administrateur légal (parent ou tuteur) représentera le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-même"
Parmi ces usages, il y a "les actes de la vie courante" (achat d'un jean...), les Tribunaux considère que l'achat d'une voiture (pouvant être étendu à un scooter) n'est pas un acte de la vie courante et doit donc être conclu par les parents.
Risque : nullité de la vente et restitution des sommes perçues.
"sont incapables de contracter (...) les mineurs non émancipés (...)"
art. 389-3 du Code civil :
"l'administrateur légal (parent ou tuteur) représentera le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-même"
Parmi ces usages, il y a "les actes de la vie courante" (achat d'un jean...), les Tribunaux considère que l'achat d'une voiture (pouvant être étendu à un scooter) n'est pas un acte de la vie courante et doit donc être conclu par les parents.
Risque : nullité de la vente et restitution des sommes perçues.
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