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1 réponse
art. 1124 du Code civil :
"sont incapables de contracter (...) les mineurs non émancipés (...)"
art. 389-3 du Code civil :
"l'administrateur légal (parent ou tuteur) représentera le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-même"
Parmi ces usages, il y a "les actes de la vie courante" (achat d'un jean...), les Tribunaux considère que l'achat d'une voiture (pouvant être étendu à un scooter) n'est pas un acte de la vie courante et doit donc être conclu par les parents.
Risque : nullité de la vente et restitution des sommes perçues.
"sont incapables de contracter (...) les mineurs non émancipés (...)"
art. 389-3 du Code civil :
"l'administrateur légal (parent ou tuteur) représentera le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-même"
Parmi ces usages, il y a "les actes de la vie courante" (achat d'un jean...), les Tribunaux considère que l'achat d'une voiture (pouvant être étendu à un scooter) n'est pas un acte de la vie courante et doit donc être conclu par les parents.
Risque : nullité de la vente et restitution des sommes perçues.
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