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Refus de clause suspensive

PAPSMAMS -  
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Un vendeur (particulier) peut-il refuser d'inclure une clause suspensive (refus de prêt par la banque de l'acheteur) à la signature du compromis de vente ?
Est-ce légal ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Il peut mais ce n'est pas légal car en cas d'emprunt cette clause est obligatoire
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Réponse 2 / 2
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

Non, ce n'est pas légal. Du moment que vous faites appel à un pret, cette clause est obligatoire...

Qui vous redige ce compromis???? Passez par un professionnel (notaire serait le mieux)!

Cordialement
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