Refus de clause suspensive
PAPSMAMS
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17 avril 2010 à 17:28
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 17 avril 2010 à 17:32
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2 réponses
feloxe
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17 avril 2010 à 17:29
17 avril 2010 à 17:29
Il peut mais ce n'est pas légal car en cas d'emprunt cette clause est obligatoire
patal34
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2 juin 2021
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17 avril 2010 à 17:32
17 avril 2010 à 17:32
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal. Du moment que vous faites appel à un pret, cette clause est obligatoire...
Qui vous redige ce compromis???? Passez par un professionnel (notaire serait le mieux)!
Cordialement
Non, ce n'est pas légal. Du moment que vous faites appel à un pret, cette clause est obligatoire...
Qui vous redige ce compromis???? Passez par un professionnel (notaire serait le mieux)!
Cordialement
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