Refus de clause suspensive
Un vendeur (particulier) peut-il refuser d'inclure une clause suspensive (refus de prêt par la banque de l'acheteur) à la signature du compromis de vente ?
Est-ce légal ?
Est-ce légal ?
2 réponses
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ContributeurIl peut mais ce n'est pas légal car en cas d'emprunt cette clause est obligatoire
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Bonjour,
Non, ce n'est pas légal. Du moment que vous faites appel à un pret, cette clause est obligatoire...
Qui vous redige ce compromis???? Passez par un professionnel (notaire serait le mieux)!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...