Refus de clause suspensive

PAPSMAMS -  
Un vendeur (particulier) peut-il refuser d'inclure une clause suspensive (refus de prêt par la banque de l'acheteur) à la signature du compromis de vente ?
Est-ce légal ?

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. feloxe Contributeur
    Il peut mais ce n'est pas légal car en cas d'emprunt cette clause est obligatoire
    1. patal34
      Bonjour,

      Non, ce n'est pas légal. Du moment que vous faites appel à un pret, cette clause est obligatoire...

      Qui vous redige ce compromis???? Passez par un professionnel (notaire serait le mieux)!

      Cordialement

      Discussions similaires

      Colis Vinted non récupéré
      Ptitebelette31

      12 réponses
      Vinted : Colis non récupéré par l’acheteur.
      Lilithx

      3 réponses
      sans conditions suspensive d'obtention de prêt
      karilau38

      4 réponses
      Refus de l'ass pour toucher le rsa
      emmac

      6 réponses
      Retour de colis vide sur Vinted
      Valou93

      3 réponses