Refus de clause suspensive

PAPSMAMS -  
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un vendeur (particulier) peut-il refuser d'inclure une clause suspensive (refus de prêt par la banque de l'acheteur) à la signature du compromis de vente ?
Est-ce légal ?

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Il peut mais ce n'est pas légal car en cas d'emprunt cette clause est obligatoire
    0
  2. patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 103
     
    Bonjour,

    Non, ce n'est pas légal. Du moment que vous faites appel à un pret, cette clause est obligatoire...

    Qui vous redige ce compromis???? Passez par un professionnel (notaire serait le mieux)!

    Cordialement
    0

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