Contrat de travail non respecté
fafa1910
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17 avril 2010 à 15:06
fafa1910 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2010 - 12 mai 2010 à 11:50
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4 réponses
fafa1910
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mardi 11 mai 2010
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25 novembre 2010
11 mai 2010 à 17:55
11 mai 2010 à 17:55
bonjour
suite à vos conseils, j'ai pris contact avec un avocat qui m'a aidé à rédiger le courrier de réponse :
"je fais suiteà votre courrier du ...par lequel vous me demandez d'assumer en plus de mon nouveau poste d'assistante direction, le remplacement de ... pendant les congés de celle-ci.
comme je vous l'ai déjà dit, il ne me paraît pas possible d'assumer conjontement ces 2 postes, alors que mon horaire contractuel ne suffit pas à mon poste d'assistante direction (en moyenne dépassement d'une demi heure par jour)
par ailleurs, cette affectation supplémentaire, même temporaire, à un poste qui n'a aucun rapport avec celui que j'occupe, est une modification substantielle de mon contract actuel
les dépassements d'horaires et modification de poste ne sont pas prévus dans l'avenant à mon contrat
ce nouveau poste en qualité d'assistante commerciale....
de ce fait mon refus de remplacement d'un collègue durant ses absences sur un poste antérieurement exercé dans une structure différente ne pourrait être à l'origine d'aucun comportement fautif de ma part.
ce refus n'est pas une mauvaise volonté de ma part, mais un souci d'efficacité dans mon psote actuel.
je vous rappelle que lorsque j'étais au poste de secrétaire commerciale, c'est le directeur d'agence qui me remplaçait pendant mes congés et réciproquement
actuelle, il y a trois personnes à l'agence, et il me semble que ces remplacements pourraient être organisés plus facilement
je vous demande de bien vouloir me répondre par retour et me donner votre position définitive
si vous mainteniez votre exigence je serait contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail
je vous prie...
voici la réponse que j'ai reçue :
Madame,
je fais suite à votre courrier du
1) vous exercez actuellement le métier d'assistante commerciale
le poste avec lequel vous avez à exercer une polyvalence passagère durant les absences pour congés de son titulaire (et vice-versa) est également un poste d'assistant commercial ; il n'y a donc aucune modification substantielle de votre contrat de travail
de plus pour avoir déjà occupé ce poste durant plusieurs années, vous disposez des compétences professionnelles requises
2)concernant l'exercice conjoint des deux postes, il ne vous a pas échappé que les périodes de congés ont la caractéristique de présenter des niveaux d'activité beaucoup plus faible. ainsi, une agence fonctionne très au ralenti au mois d'août, comme ses clients, et une direction n'organise ni actions commerciales ni réunions durant les périodes de congés des collaborateurs des agences. un seul poste suffit donc pour assurer le fonctionnement courant des deux unités durant ces périodes.
ainsi il ne vous a jamais été demandé de cumuler le temps de travail des deux postes... il vous a été demandé "d'assurer le meilleur service possible".
3) vous n'avez jamais été autorisée à effectuer des heures supplémentaires par votre supérieur hiérarchique. je vous rappelle que la décision d'effectuer ou non des heures supplémentaires relève du pouvoir décisionnel de l'employeur.
en conséquence, tout nouveau refus de votre part sera considéré comme la manifestation évidente d'une insubordination, et traité comme tel.
nous entendons donc que vous soyez présente dans les conditions définies par mail du mai joint.
si tel n'était pas le cas, nous aurions le regret d'entamer une procédure disciplinaire à votre encontre.
recevez...
-----------------
mon supérieur hiérarchique m'a également indiqué qu'en ce qui concerne les heures sup, il ne m'a jamais donné son accord mais "chacun a sa conscience professionnelle"...
de plus, ne dormant plus et ne supportant plus la pression, j'ai du me rendre chez le médecin qui m'a arrêté quelques jours alors que je devais exercer ces remplacements durant la semaine.
qu'en pensez vous
merci pour votre réponse
suite à vos conseils, j'ai pris contact avec un avocat qui m'a aidé à rédiger le courrier de réponse :
"je fais suiteà votre courrier du ...par lequel vous me demandez d'assumer en plus de mon nouveau poste d'assistante direction, le remplacement de ... pendant les congés de celle-ci.
comme je vous l'ai déjà dit, il ne me paraît pas possible d'assumer conjontement ces 2 postes, alors que mon horaire contractuel ne suffit pas à mon poste d'assistante direction (en moyenne dépassement d'une demi heure par jour)
par ailleurs, cette affectation supplémentaire, même temporaire, à un poste qui n'a aucun rapport avec celui que j'occupe, est une modification substantielle de mon contract actuel
les dépassements d'horaires et modification de poste ne sont pas prévus dans l'avenant à mon contrat
ce nouveau poste en qualité d'assistante commerciale....
de ce fait mon refus de remplacement d'un collègue durant ses absences sur un poste antérieurement exercé dans une structure différente ne pourrait être à l'origine d'aucun comportement fautif de ma part.
ce refus n'est pas une mauvaise volonté de ma part, mais un souci d'efficacité dans mon psote actuel.
je vous rappelle que lorsque j'étais au poste de secrétaire commerciale, c'est le directeur d'agence qui me remplaçait pendant mes congés et réciproquement
actuelle, il y a trois personnes à l'agence, et il me semble que ces remplacements pourraient être organisés plus facilement
je vous demande de bien vouloir me répondre par retour et me donner votre position définitive
si vous mainteniez votre exigence je serait contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail
je vous prie...
voici la réponse que j'ai reçue :
Madame,
je fais suite à votre courrier du
1) vous exercez actuellement le métier d'assistante commerciale
le poste avec lequel vous avez à exercer une polyvalence passagère durant les absences pour congés de son titulaire (et vice-versa) est également un poste d'assistant commercial ; il n'y a donc aucune modification substantielle de votre contrat de travail
de plus pour avoir déjà occupé ce poste durant plusieurs années, vous disposez des compétences professionnelles requises
2)concernant l'exercice conjoint des deux postes, il ne vous a pas échappé que les périodes de congés ont la caractéristique de présenter des niveaux d'activité beaucoup plus faible. ainsi, une agence fonctionne très au ralenti au mois d'août, comme ses clients, et une direction n'organise ni actions commerciales ni réunions durant les périodes de congés des collaborateurs des agences. un seul poste suffit donc pour assurer le fonctionnement courant des deux unités durant ces périodes.
ainsi il ne vous a jamais été demandé de cumuler le temps de travail des deux postes... il vous a été demandé "d'assurer le meilleur service possible".
3) vous n'avez jamais été autorisée à effectuer des heures supplémentaires par votre supérieur hiérarchique. je vous rappelle que la décision d'effectuer ou non des heures supplémentaires relève du pouvoir décisionnel de l'employeur.
en conséquence, tout nouveau refus de votre part sera considéré comme la manifestation évidente d'une insubordination, et traité comme tel.
nous entendons donc que vous soyez présente dans les conditions définies par mail du mai joint.
si tel n'était pas le cas, nous aurions le regret d'entamer une procédure disciplinaire à votre encontre.
recevez...
-----------------
mon supérieur hiérarchique m'a également indiqué qu'en ce qui concerne les heures sup, il ne m'a jamais donné son accord mais "chacun a sa conscience professionnelle"...
de plus, ne dormant plus et ne supportant plus la pression, j'ai du me rendre chez le médecin qui m'a arrêté quelques jours alors que je devais exercer ces remplacements durant la semaine.
qu'en pensez vous
merci pour votre réponse
groussard
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samedi 30 janvier 2010
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17 septembre 2010
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11 mai 2010 à 18:20
11 mai 2010 à 18:20
si vous pouvez vous permettre un licenciement avec procédure aux Prud' Homes (énervement, argent, le tout pour un résultat incertain), tenez bon et refusez !
Sinon, allez y !
Sinon, allez y !
fafa1910
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mardi 11 mai 2010
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25 novembre 2010
11 mai 2010 à 18:28
11 mai 2010 à 18:28
bonjour
je m'étonne de votre réponse et pense que vous n'avez pas lu les messages précédents pour me répondre de cette façon.
et non je n'ai pas vraiment l'argent pour une procédure (je recois un smic amélioré) .
je m'étonne de votre réponse et pense que vous n'avez pas lu les messages précédents pour me répondre de cette façon.
et non je n'ai pas vraiment l'argent pour une procédure (je recois un smic amélioré) .
fafa1910
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mardi 11 mai 2010
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25 novembre 2010
12 mai 2010 à 11:50
12 mai 2010 à 11:50
bonjour
alors M. GROUSSARD, avez vous pu voir les autres messages
merci d'avance
alors M. GROUSSARD, avez vous pu voir les autres messages
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...