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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 avril 2010 à 22:38
16 avril 2010 à 22:38
votre employeur peut effectuer des retenues mais de manière limitée.
en clair, après retenues, il doit vous rester au mimimum le montant du RMI.
Article L3252-3 du Code du travail
- Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
en clair, après retenues, il doit vous rester au mimimum le montant du RMI.
Article L3252-3 du Code du travail
- Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Utilisateur anonyme
16 avril 2010 à 21:31
16 avril 2010 à 21:31
si retenue il doit y avoir sur votre salaire, demandez à votre patron qu'elle se fasse "en douceur" sur plusieurs mois. il n'est pas sérieux de retenir la totalité de votre salaire pour une faute que vous n'avez même pas commise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2010 à 22:57
Vous ne savez pas interpréter les textes juridiques, c'est une matière pour un esprit de rigueur d'un certain niveau!
Le texte visé n'a absolument aucun rapport avec le litige de notre ami, c'est n'importe quoi, c'est bien vous qui induisez en erreur !
L'employeur ne peut appliquer une retenue sur la rémunération que de l'ordre de 10 % du salaire brut mensuel.
L'employeur ne peut se fondé sur des sommes dénominée sur le bulletin de paie sous la forme d'un accompte, d'un pret ou encore la perte ou la desdtruction du matériel dont le salarié à la responsabilité dans le cadre de son emploi.
Sébastien,
Juriste droit privé avec de vrai diplomes.
16 avril 2010 à 23:13
petite remarque ; vous n'étayez jamais votre prose par des textes juridiques, c'est bien là un comble pour quelqu'un qui se prétend diplômé, spécialiste, etc...
connaissez-vous seulement le b.a ba du droit social ?
17 avril 2010 à 00:26
Si je devais expliquer les textes sur lesquel je base mes solutions juridiques, on en finirait jamais, c'est bon pour des amateurs comme vous qui passent des nuits entières à zoner sur le net pour trouver un semblant de texte de droit mal fisselé pour les copier coller sur le forum, moi je connais tout ça par coeur !!!!
Juste pour voir, faites moi une thèse en 5 lignes sur le contrat synnalagmatique ! que je rigole et on pourra commencer à parler de B A BA... .
Etayer, ce serait de plus vous instruire !!
Sébastien,
Juriste droit privé_
17 avril 2010 à 08:06
17 avril 2010 à 10:26
Votre réponse ci-dessus est tellement évidente dans votre manière d'éviter le sujet, vous êtes lamentable, c'était poutant d'une simplicité presque enfanntine
C'est ce qu'on apprend au 1er semestre de la 1er année de droit, vous êtes lamentable.. et vous pensez pouvoir donner des leçons après ça...!