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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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Modifié par luna10 le 18/04/2010 à 13:45
Modifié par luna10 le 18/04/2010 à 13:45
Bonjour,
Vous pouvez l'un et l'autre, rédiger un testament par lequel chacun léguerait (transmettrait)à son décès l'usufruit de sa part à son partenaire.
Attention, dans le cadre d'un concubinage ou d'un PACS, léguer simplement tout ou partie d'un bien en usufruit n'est pas un gage de protection absolue pour le concubin ou partenaire survivant.
Afin que le legs s'exécute à coup sur en cas d'acceptation, il faut prévoir par exemple que le legs porte à la fois sur des biens en pleine propriété et sur des biens en usufruit.
Par ex : léguer l'usufruit du bien immobilier et la pleine propriété des meubles le meublant.
A tout moment, ils peuvent demander à ce que cette cesse cette situation d'indivision en exigeant le rachat de leurs droits et, peut-être, par la force des choses, vous obliger à vendre ensemble.
L'obligation de vendre est impossible si le survivant détient l'usufruit sur la totalité du bien. Et heureusement !
Ils ne pourront demander que le partage de la nue-propriété, mais en aucun cas, les nus-propriétaires ne pourront obtenir, et ce même du juge, la vente du bien dans son intégralité (il faut obligatoirement l'accord de l'usufruitier pour une vente ou une licitation, sauf rares exceptions).
peut-être le mariage précédé d'un contrat suivant lequel des avantages matrimoniaux seraient inclus en faveur de l'un ou de l'autre des époux.
Attention, les avantages matrimoniaux peuvent, selon les cas, être sources de difficultés lors du décès, d'autant plus que l'un des époux a des enfants d'une précédente union.
En effet, si les avantages matrimoniaux excèdent la quotité disponible spéciale entre époux, ils pourront être retranchés.
Cordialement
Vous pouvez l'un et l'autre, rédiger un testament par lequel chacun léguerait (transmettrait)à son décès l'usufruit de sa part à son partenaire.
Attention, dans le cadre d'un concubinage ou d'un PACS, léguer simplement tout ou partie d'un bien en usufruit n'est pas un gage de protection absolue pour le concubin ou partenaire survivant.
Afin que le legs s'exécute à coup sur en cas d'acceptation, il faut prévoir par exemple que le legs porte à la fois sur des biens en pleine propriété et sur des biens en usufruit.
Par ex : léguer l'usufruit du bien immobilier et la pleine propriété des meubles le meublant.
A tout moment, ils peuvent demander à ce que cette cesse cette situation d'indivision en exigeant le rachat de leurs droits et, peut-être, par la force des choses, vous obliger à vendre ensemble.
L'obligation de vendre est impossible si le survivant détient l'usufruit sur la totalité du bien. Et heureusement !
Ils ne pourront demander que le partage de la nue-propriété, mais en aucun cas, les nus-propriétaires ne pourront obtenir, et ce même du juge, la vente du bien dans son intégralité (il faut obligatoirement l'accord de l'usufruitier pour une vente ou une licitation, sauf rares exceptions).
peut-être le mariage précédé d'un contrat suivant lequel des avantages matrimoniaux seraient inclus en faveur de l'un ou de l'autre des époux.
Attention, les avantages matrimoniaux peuvent, selon les cas, être sources de difficultés lors du décès, d'autant plus que l'un des époux a des enfants d'une précédente union.
En effet, si les avantages matrimoniaux excèdent la quotité disponible spéciale entre époux, ils pourront être retranchés.
Cordialement
Utilisateur anonyme
16 avril 2010 à 13:38
16 avril 2010 à 13:38
pas de donnation dernier de vivants si vous n'ete pas maries.
allez consulter à la chambre des notaires la plus proche de chez vous c'est gratuit
allez consulter à la chambre des notaires la plus proche de chez vous c'est gratuit
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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16 avril 2010 à 16:29
16 avril 2010 à 16:29
Merci pour vos conseils surtout en phrases simples car je lis des textes vraiment trop compliqués.
Vous avez raison. Les termes employés ne sont pas toujours adaptés à la compréhension de tous les lecteurs.
Vous pouvez l'un et l'autre, rédiger un testament par lequel chacun léguerait (transmettrait)à son décès l'usufruit de sa part à son partenaire.
Cela est assez coûteux en raison des droits de succession perçus au taux de 60 %.
Si aucun empêchement personnel ne s'y oppose, au moins pacsez-vous.
Le bénéficiaire sera alors exonéré de droits de succession.
Mais ce ne sera la panacée, car dans le cas du décès en premier de votre partenaire, ses enfants recueilleraient la propriété de sa part sans l'usufruit c'est-à-dire la nue-propriété et seraient dans l'indivision (propriété en commun) avec vous en raison de votre part actuelle de 50%.
A tout moment, ils peuvent demander à ce que cette cesse cette situation d'indivision en exigeant le rachat de leurs droits et, peut-être, par la force des choses, vous obliger à vendre ensemble.
Vous êtes dans un épaix brouillard écrivez-vous. Cette réponse ne vous sera pas d'un gran soutien.
Vous pouvez toujours consulter un notaire qui vous conseillera peut-être le mariage précédé d'un contrat suivant lequel des avantages matrimoniaux seraient inclus en faveur de l'un ou de l'autre des époux.
Vous avez raison. Les termes employés ne sont pas toujours adaptés à la compréhension de tous les lecteurs.
Vous pouvez l'un et l'autre, rédiger un testament par lequel chacun léguerait (transmettrait)à son décès l'usufruit de sa part à son partenaire.
Cela est assez coûteux en raison des droits de succession perçus au taux de 60 %.
Si aucun empêchement personnel ne s'y oppose, au moins pacsez-vous.
Le bénéficiaire sera alors exonéré de droits de succession.
Mais ce ne sera la panacée, car dans le cas du décès en premier de votre partenaire, ses enfants recueilleraient la propriété de sa part sans l'usufruit c'est-à-dire la nue-propriété et seraient dans l'indivision (propriété en commun) avec vous en raison de votre part actuelle de 50%.
A tout moment, ils peuvent demander à ce que cette cesse cette situation d'indivision en exigeant le rachat de leurs droits et, peut-être, par la force des choses, vous obliger à vendre ensemble.
Vous êtes dans un épaix brouillard écrivez-vous. Cette réponse ne vous sera pas d'un gran soutien.
Vous pouvez toujours consulter un notaire qui vous conseillera peut-être le mariage précédé d'un contrat suivant lequel des avantages matrimoniaux seraient inclus en faveur de l'un ou de l'autre des époux.
merci,
"Oh que oui" la réponse est claire et me rappelle que nous devons faire quelque chose au plus vite car on ne sait pas de quoi sera fait demain!!!!Je sais cela fait 2ans que nous voulons nous en occuper. Ns avons commencé par lire, puis visite chez le notaire. Ns sommes ressortis de son cabinet comme on y était entré!!!!!Pour nous que du charabia avec leur langage codé à eux!!Heureusement c'etait un rdez vous conseil (gratuit) mais quand il faut passer devant eux, c'est cher la signature sur un bout de papier! A ns de trouver le bon!
Je vous remercie pour votre réponse, le tps se met au beau!!
"Oh que oui" la réponse est claire et me rappelle que nous devons faire quelque chose au plus vite car on ne sait pas de quoi sera fait demain!!!!Je sais cela fait 2ans que nous voulons nous en occuper. Ns avons commencé par lire, puis visite chez le notaire. Ns sommes ressortis de son cabinet comme on y était entré!!!!!Pour nous que du charabia avec leur langage codé à eux!!Heureusement c'etait un rdez vous conseil (gratuit) mais quand il faut passer devant eux, c'est cher la signature sur un bout de papier! A ns de trouver le bon!
Je vous remercie pour votre réponse, le tps se met au beau!!
5 mai 2010 à 13:02
Cordialement,