Décès sans héritier

- - Dernière réponse :  pàlonie - 6 déc. 2011 à 17:10
Quand une personne décède sans héritier connu, qui prends la décision de saisir un notaire
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31904
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2019
11435
4
Merci
Personne.
Un notaire intervient seulement à la demande des héritiers.
En l'absence d'héritier connu, la succession est déclarée vacante par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu du décès de la personne en question.
L'Administration FRANCE DOMAINES est désignée par ce jugement dans les fonctions de curateur et se charge du règlement de la succession ainsi que le ferait un notaire.

Dire « Merci » 4

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24372 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Les biens de la personne décédé sans heritier seront donc vendus par les domaines?Dans un délai de combien de temps?
Merci
Commenter la réponse de condorcet
3
Merci
combien d'années faut-il compter,pour savoir ce que devient,un bien, maison, terrain, bijoux ,etc.. lorsque une personne décède sans laisser d'héritiers, et sans avoir donné ses intentions,à quel moment l'état met le bien en vente ?
Commenter la réponse de pàlonie
Messages postés
31904
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2019
11435
2
Merci
Dans un délai de combien de temps?
Par prudence, l'Administration ne précipite par le mouvement car la mission première lui incombant est de rechercher les héritiers éventuels afin de ne pas les spolier de leurs droits.
De plus, elle doit rechercher l'universalité de la succession, c'est-à-dire autant les forces actives de l'hérédité (ce qui possédait le défunt) et les forces passives (ses dettes). Tout ceci est très long surtout lorsque, en face, n'existe aucune personne pour fournir le moindre renseignement sur le passé du défunt.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une