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3 réponses
Personne.
Un notaire intervient seulement à la demande des héritiers.
En l'absence d'héritier connu, la succession est déclarée vacante par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu du décès de la personne en question.
L'Administration FRANCE DOMAINES est désignée par ce jugement dans les fonctions de curateur et se charge du règlement de la succession ainsi que le ferait un notaire.
Un notaire intervient seulement à la demande des héritiers.
En l'absence d'héritier connu, la succession est déclarée vacante par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu du décès de la personne en question.
L'Administration FRANCE DOMAINES est désignée par ce jugement dans les fonctions de curateur et se charge du règlement de la succession ainsi que le ferait un notaire.
combien d'années faut-il compter,pour savoir ce que devient,un bien, maison, terrain, bijoux ,etc.. lorsque une personne décède sans laisser d'héritiers, et sans avoir donné ses intentions,à quel moment l'état met le bien en vente ?
Dans un délai de combien de temps?
Par prudence, l'Administration ne précipite par le mouvement car la mission première lui incombant est de rechercher les héritiers éventuels afin de ne pas les spolier de leurs droits.
De plus, elle doit rechercher l'universalité de la succession, c'est-à-dire autant les forces actives de l'hérédité (ce qui possédait le défunt) et les forces passives (ses dettes). Tout ceci est très long surtout lorsque, en face, n'existe aucune personne pour fournir le moindre renseignement sur le passé du défunt.
Par prudence, l'Administration ne précipite par le mouvement car la mission première lui incombant est de rechercher les héritiers éventuels afin de ne pas les spolier de leurs droits.
De plus, elle doit rechercher l'universalité de la succession, c'est-à-dire autant les forces actives de l'hérédité (ce qui possédait le défunt) et les forces passives (ses dettes). Tout ceci est très long surtout lorsque, en face, n'existe aucune personne pour fournir le moindre renseignement sur le passé du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci