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Depassement de plafond

titia -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour mon revenu fiscal de reference en couple depasse le plafond de ressourecs pour uen demande de logement en Loi Borloo Zone B2.
Je suis en instance de divorce mais pas encore pronconcé.
l'agence immobilère peux t'elle me refuser ? Ou prendre que mes revenus et non ceux de mon mari ?

Meric d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
pour un bail en 2010, c'est le revenu fiscal de référence de 2008 apparaissant sur l'avis d'imposition 2008.
ce sera donc refusé ... sinon le propriétaire aura un redressement fiscal avec perte de toute la défiscalisation Borloo
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