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Depassement de plafond

titia - 15 avril 2010 à 14:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 avril 2010 à 15:09
bonjour mon revenu fiscal de reference en couple depasse le plafond de ressourecs pour uen demande de logement en Loi Borloo Zone B2.
Je suis en instance de divorce mais pas encore pronconcé.
l'agence immobilère peux t'elle me refuser ? Ou prendre que mes revenus et non ceux de mon mari ?

Meric d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
15 avril 2010 à 15:09
pour un bail en 2010, c'est le revenu fiscal de référence de 2008 apparaissant sur l'avis d'imposition 2008.
ce sera donc refusé ... sinon le propriétaire aura un redressement fiscal avec perte de toute la défiscalisation Borloo
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