Depassement de plafond

titia -  
bonjour mon revenu fiscal de reference en couple depasse le plafond de ressourecs pour uen demande de logement en Loi Borloo Zone B2.
Je suis en instance de divorce mais pas encore pronconcé.
l'agence immobilère peux t'elle me refuser ? Ou prendre que mes revenus et non ceux de mon mari ?

Meric d'avance.

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    pour un bail en 2010, c'est le revenu fiscal de référence de 2008 apparaissant sur l'avis d'imposition 2008.
    ce sera donc refusé ... sinon le propriétaire aura un redressement fiscal avec perte de toute la défiscalisation Borloo

    Discussions similaires

    Dépassement le temps de service.
    Javid

    2 réponses
    Hauteur sous plafond 2m10
    Sandra0386

    1 réponse
    RSE transport routier: dépassement conduite journalière
    gauthier4588

    1 réponse
    Transport de matériel dépassant à l'arrière du véhicule
    jeanbern

    12 réponses
    Caisse Epargne : impossible d'augmenter le plafond CB
    JeffDogg

    4 réponses