Paiement des impôts
hellofab58
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis mariée le 30 déc 2007 et divorcée le 9 février 2009, mon mari qui a demandé le divorce me réclame des impôts exorbitants (sur le foncier notamment alors qu'il a gardé l'appartement). Ne peut-on faire valoir un préjudice moral, même si j'ai vécu dans l'appartement en 2008 ?
Merci et cordialement
Je me suis mariée le 30 déc 2007 et divorcée le 9 février 2009, mon mari qui a demandé le divorce me réclame des impôts exorbitants (sur le foncier notamment alors qu'il a gardé l'appartement). Ne peut-on faire valoir un préjudice moral, même si j'ai vécu dans l'appartement en 2008 ?
Merci et cordialement
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1 réponse
pour le foncier , c'est le propriétaire qui paye.
Pour faire valoir le préjudice moral ( dommage et intérêts éventuels ) seule la justice pourra le décider mais cela concernera que votre jugement de divorce.
Seul votre jugement de divorce déterminera si une répartition des impôts doit être effectuée sinon vous êtes solidaire dans le paiement
Pour faire valoir le préjudice moral ( dommage et intérêts éventuels ) seule la justice pourra le décider mais cela concernera que votre jugement de divorce.
Seul votre jugement de divorce déterminera si une répartition des impôts doit être effectuée sinon vous êtes solidaire dans le paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...