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Paiement des impôts

hellofab58 - 15 avril 2010 à 15:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 avril 2010 à 15:16
Bonjour,

Je me suis mariée le 30 déc 2007 et divorcée le 9 février 2009, mon mari qui a demandé le divorce me réclame des impôts exorbitants (sur le foncier notamment alors qu'il a gardé l'appartement). Ne peut-on faire valoir un préjudice moral, même si j'ai vécu dans l'appartement en 2008 ?

Merci et cordialement
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Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
15 avril 2010 à 15:16
pour le foncier , c'est le propriétaire qui paye.

Pour faire valoir le préjudice moral ( dommage et intérêts éventuels ) seule la justice pourra le décider mais cela concernera que votre jugement de divorce.

Seul votre jugement de divorce déterminera si une répartition des impôts doit être effectuée sinon vous êtes solidaire dans le paiement
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