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2 réponses
Bonjour,
Depuis la Loi TEPA de 2007, il n'y a plus effectivement de droits de succession entre époux. Toutefois, il y a différentes formalités "juridiques" à opérer, notamment un acte de notoriété (acte qui constate les qualités héréditaires de chacun), une déclaration de succession si l'actif est supérieur à 50.000 euros, une attestation immobilière (s'il y a un ou des biens immobiliers). Les actes authentiques sont tarifés et les Notaires appliquent un barème qui s'oppose à tous. Si le dossier est particulier dans le sens où il est nécessaire pour l'Etude de faire des recherches juridiques particulières par exemple, ce surcoût peut être facturé, mais vous pouvez demandez un devis pour cela.
bon courage.
Depuis la Loi TEPA de 2007, il n'y a plus effectivement de droits de succession entre époux. Toutefois, il y a différentes formalités "juridiques" à opérer, notamment un acte de notoriété (acte qui constate les qualités héréditaires de chacun), une déclaration de succession si l'actif est supérieur à 50.000 euros, une attestation immobilière (s'il y a un ou des biens immobiliers). Les actes authentiques sont tarifés et les Notaires appliquent un barème qui s'oppose à tous. Si le dossier est particulier dans le sens où il est nécessaire pour l'Etude de faire des recherches juridiques particulières par exemple, ce surcoût peut être facturé, mais vous pouvez demandez un devis pour cela.
bon courage.
condorcet
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Modifié par condorcet le 15/04/2010 à 08:28
Modifié par condorcet le 15/04/2010 à 08:28
De p lus je croyais que les frais de successions n'éxistait plus entre epoux
Vous confondez les "droits de succession", c'est-à-dire l'impôt sur les succession dû par les héritiers, et les "frais" de réglement d'une succession représentant les honoraires du notaire et la couverture des frais qu'il a engagés.
Le conjoint survivant n'est pas assujetti au paiement des droits de succession.
Il n'en reste pas moins qu'il doit supporter les "frais" et honotaires dus au notaire.
Vous confondez les "droits de succession", c'est-à-dire l'impôt sur les succession dû par les héritiers, et les "frais" de réglement d'une succession représentant les honoraires du notaire et la couverture des frais qu'il a engagés.
Le conjoint survivant n'est pas assujetti au paiement des droits de succession.
Il n'en reste pas moins qu'il doit supporter les "frais" et honotaires dus au notaire.
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