LES FRAIS NOTARIAL
christophe
-
christophe -
christophe -
bonjour mon pere est decede il y deux mois mon frere et moi meme laissons tout a notre mere le notaire est venu estimé les biens et lui a envoyé une facture d un peu plus de trois mille euro dans le cacul des biens ce dernier a inclus les comptes bancaires de ma mère (compte nominatif a ma mère) cela est il normal?De p lus je croyais que les frais de successions n'éxistait plus entre epoux
A voir également:
- LES FRAIS NOTARIAL
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais repas impôt 2025 sans justificatif - Guide
2 réponses
Bonjour,
Depuis la Loi TEPA de 2007, il n'y a plus effectivement de droits de succession entre époux. Toutefois, il y a différentes formalités "juridiques" à opérer, notamment un acte de notoriété (acte qui constate les qualités héréditaires de chacun), une déclaration de succession si l'actif est supérieur à 50.000 euros, une attestation immobilière (s'il y a un ou des biens immobiliers). Les actes authentiques sont tarifés et les Notaires appliquent un barème qui s'oppose à tous. Si le dossier est particulier dans le sens où il est nécessaire pour l'Etude de faire des recherches juridiques particulières par exemple, ce surcoût peut être facturé, mais vous pouvez demandez un devis pour cela.
bon courage.
Depuis la Loi TEPA de 2007, il n'y a plus effectivement de droits de succession entre époux. Toutefois, il y a différentes formalités "juridiques" à opérer, notamment un acte de notoriété (acte qui constate les qualités héréditaires de chacun), une déclaration de succession si l'actif est supérieur à 50.000 euros, une attestation immobilière (s'il y a un ou des biens immobiliers). Les actes authentiques sont tarifés et les Notaires appliquent un barème qui s'oppose à tous. Si le dossier est particulier dans le sens où il est nécessaire pour l'Etude de faire des recherches juridiques particulières par exemple, ce surcoût peut être facturé, mais vous pouvez demandez un devis pour cela.
bon courage.
De p lus je croyais que les frais de successions n'éxistait plus entre epoux
Vous confondez les "droits de succession", c'est-à-dire l'impôt sur les succession dû par les héritiers, et les "frais" de réglement d'une succession représentant les honoraires du notaire et la couverture des frais qu'il a engagés.
Le conjoint survivant n'est pas assujetti au paiement des droits de succession.
Il n'en reste pas moins qu'il doit supporter les "frais" et honotaires dus au notaire.
Vous confondez les "droits de succession", c'est-à-dire l'impôt sur les succession dû par les héritiers, et les "frais" de réglement d'une succession représentant les honoraires du notaire et la couverture des frais qu'il a engagés.
Le conjoint survivant n'est pas assujetti au paiement des droits de succession.
Il n'en reste pas moins qu'il doit supporter les "frais" et honotaires dus au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...