Don gratuit de foin
abiga
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tous les ans le même paysan vient couper et prendre le foin de notre pré.
Nous lui demandons aucune contrepartie. Cela nous arrange que le foin soit coupé.
De temps en temps il nous apporte quelque-chose en remerciement : un poulet, un gigot.
Quelqu'un me dit que le fait d'accepter ces cadeaux (pas plus d'un par an ...) nous engage dans un bail rural.
Qu'en pensez vous ?
Nous lui demandons aucune contrepartie. Cela nous arrange que le foin soit coupé.
De temps en temps il nous apporte quelque-chose en remerciement : un poulet, un gigot.
Quelqu'un me dit que le fait d'accepter ces cadeaux (pas plus d'un par an ...) nous engage dans un bail rural.
Qu'en pensez vous ?
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1 réponse
Quelqu'un me dit que le fait d'accepter ces cadeaux (pas plus d'un par an ...) nous engage dans un bail rural.
Ce n'est pas un "bail rural" mais un contrat (verbal) de "vente d'herbes" non soumis aux régles du droit rural en matière de baux ruraux (à ferme ou à parts de fruits).
Par ailleurs, le fait d'accepter un modeste "cadeau" n'est pas un "loyer" pouvant caractériser une location auvrai sens du terme..
Ce n'est pas un "bail rural" mais un contrat (verbal) de "vente d'herbes" non soumis aux régles du droit rural en matière de baux ruraux (à ferme ou à parts de fruits).
Par ailleurs, le fait d'accepter un modeste "cadeau" n'est pas un "loyer" pouvant caractériser une location auvrai sens du terme..
La législation juridique et financière évolue en permanence...