Suite procédure licenciement
tatianax
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour, de la part de mon employeur la lettre que j'ai recu en main propre était un licenciement pour motif économique, je suis la seule employée, et depuis j'attends mes indemnités. Je n'ai signé aucun autre formulaire, on m'a mis en congés payés, qui je pense valent valeur de préavis de 2 mois ayant 6 ans d'ancienneté, a-t-il de me mettre en congés payés pour faire le délai de 2 mois de préavis ?
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1 réponse
Bonjour,
La lettre de licenciement aurait dû vous être adressée par courrier LRAR et non être remise en main propre.
Votre employeur ne pouvait vous imposer de prendre vos congés pendant le préavis , Il aurait dû vous les payer lors du solde de tout compte.
Apparemment, l'employeur ne vous a pas proposé la CRP. - S'il l'avait fait vous n'auriez pas eu de préavis à effectuer et l'employeur aurait été obligé de vous règler les congés payés avec le solde de tout compte
Beaucoup d'irrègularités qui peuvent faire l'objet d'une procédure prud'homale mais avec des dommages et intérêts limités à 1 mois de salaire brut sauf si le licenciement économique n'avait pas de fondement légal .
A noter que l'absence de proposition de CRP peut rendre l'employeur redevable de 2 mois de salaire à l'assedic .
L'employeur vous règlera le solde de tout compte qu'à la fin du préavis.
Je crois qu'on a profité de vous . Reste que vous pouvez exiger d'effectuer votre préavis au lieu dêtre obligée de prendre des congés(faire un courrier LRAR pour garder une trace) quitte à menacer l'employeur de signaler à l'assedic l'absence de proposition de CRP .
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1101.html
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,9647.html
https://www.paperblog.fr/1953948/crp-convention-de-reclassement-personnalisee/
La lettre de licenciement aurait dû vous être adressée par courrier LRAR et non être remise en main propre.
Votre employeur ne pouvait vous imposer de prendre vos congés pendant le préavis , Il aurait dû vous les payer lors du solde de tout compte.
Apparemment, l'employeur ne vous a pas proposé la CRP. - S'il l'avait fait vous n'auriez pas eu de préavis à effectuer et l'employeur aurait été obligé de vous règler les congés payés avec le solde de tout compte
Beaucoup d'irrègularités qui peuvent faire l'objet d'une procédure prud'homale mais avec des dommages et intérêts limités à 1 mois de salaire brut sauf si le licenciement économique n'avait pas de fondement légal .
A noter que l'absence de proposition de CRP peut rendre l'employeur redevable de 2 mois de salaire à l'assedic .
L'employeur vous règlera le solde de tout compte qu'à la fin du préavis.
Je crois qu'on a profité de vous . Reste que vous pouvez exiger d'effectuer votre préavis au lieu dêtre obligée de prendre des congés(faire un courrier LRAR pour garder une trace) quitte à menacer l'employeur de signaler à l'assedic l'absence de proposition de CRP .
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1101.html
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,9647.html
https://www.paperblog.fr/1953948/crp-convention-de-reclassement-personnalisee/
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