Extension Réseaux et raccordement électrique

Caro66 - 13 avril 2010 à 21:56
 jm56 - 30 janv. 2011 à 18:26
Bonsoir,

J'ai acheté et fais construire une maison par le biais d'un promoteur. Le terrain était viabilisé pour l'eau mais pas électricité.

J'ai donc contacté ERDF pour effectuer une demande de raccordement électrique. Après leur passage, il nous signale que nous sommes trop loin du réseau et qu'il faut donc procéder à une extension. Personne, lors de l'achat et demande de permis de construire de la maison nous a informé de ce problème d'extension de réseau.

Du fait de la loi SRU de janvier 2009 et de la délivrance du permis de construire par la mairie, ERDF nous indique que c est à la commune de prendre en charge le coût de l'extension et d'effectuer les démarches nécessaires.
J'ai donc effectuer une demande de raccordement individuel.

Or la mairie nous répond qu'au vu du lotissement qui se construit à proximité de notre maison d'attendre que le raccordement se fasse pour celui ci pour pouvoir proceder au notre. Ce qui arrange la mairie, puisque dans ce cas elle partage les frais avec le constructeur du lotissement. Or, nous somme privés et indépendants au lotissement.

Cela dure depuis des mois, la mairie et ERDF se "renvoie la balle" au niveau des démarches administratives, on ne sait plus quoi faire.
D'autant plus que j'ai dû effectuer mon préavis pour l'appartement dans lequel je me trouvais jusqu'à présent, donc je me retrouve à la rue avec mes 2 enfants en bas âge (2 mois et 2 ans) car je ne peux vivre dans une maison sans électricité.

Aidez moi. Merci

3 réponses

Bonsoir,

En effet, ERDF ne fait qu'exploiter le réseau. La loi « SRU », le décret du 5 janvier 2007 etc.., place en effet la collectivité en charge de l'urbanisme (CCU) au centre des décisions en matière d'urbanisme, y compris en matière d'équipement de réseau public de distribution.
http://www.edf.fr/fichiers/fckeditor/File/EDF_collectivites/actualites/PLAQUETTE%20SRU%20EXTERNE%2021%2005%202008.pdf
C'est bien la mairie le donneur d'ordre ! (passant par l'ER ou la COMCOM...) ERDF ne fait que réceptionner la fin de chantier et le prend en exploitation lorsqu'il est conforme.

Cordialement,
Migou76
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