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3 réponses
Bonsoir,
En effet, ERDF ne fait qu'exploiter le réseau. La loi « SRU », le décret du 5 janvier 2007 etc.., place en effet la collectivité en charge de l'urbanisme (CCU) au centre des décisions en matière d'urbanisme, y compris en matière d'équipement de réseau public de distribution.
http://www.edf.fr/fichiers/fckeditor/File/EDF_collectivites/actualites/PLAQUETTE%20SRU%20EXTERNE%2021%2005%202008.pdf
C'est bien la mairie le donneur d'ordre ! (passant par l'ER ou la COMCOM...) ERDF ne fait que réceptionner la fin de chantier et le prend en exploitation lorsqu'il est conforme.
Cordialement,
Migou76
En effet, ERDF ne fait qu'exploiter le réseau. La loi « SRU », le décret du 5 janvier 2007 etc.., place en effet la collectivité en charge de l'urbanisme (CCU) au centre des décisions en matière d'urbanisme, y compris en matière d'équipement de réseau public de distribution.
http://www.edf.fr/fichiers/fckeditor/File/EDF_collectivites/actualites/PLAQUETTE%20SRU%20EXTERNE%2021%2005%202008.pdf
C'est bien la mairie le donneur d'ordre ! (passant par l'ER ou la COMCOM...) ERDF ne fait que réceptionner la fin de chantier et le prend en exploitation lorsqu'il est conforme.
Cordialement,
Migou76