Recours contre un particulier
maryline
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13 avril 2010 à 21:07
morelia62 Messages postés 51 Date d'inscription jeudi 18 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2010 - 14 avril 2010 à 15:35
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2 réponses
Ptitangemarie
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13 avril 2010 à 21:10
13 avril 2010 à 21:10
Non vous ne pouvez pas. Vous l'avez acheté "en l'état". Ce n'est pas un vice caché. (à mon avis)
morelia62
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14 avril 2010 à 15:35
14 avril 2010 à 15:35
tout cela depend s'il y avait un ct ou pas;, le ct est obligatoire pour une vente! MEME EN L'ETAT et ça les gens ont du mal a le comprendre!! apres il faudra prouver que c'est bien un vice caché en mendatant un expert via votre assistance juridique de votre assurance....bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...