Occupe 1 bien en indivision - refuse de payer
bimba29
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13 avril 2010 à 14:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2010 à 16:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2010 à 16:22
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condorcet
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13 avril 2010 à 16:22
13 avril 2010 à 16:22
Est-ce normal !?
Le notaire n'a pas pour rôle de régler le contentieux entre les héritiers.
Si cet oncle ne veut pas s'acquitter du montant de ce loyer, il appartient aux autres héritiers d'engager des poursuites à son encontre pour obtenir satisfaction.
Le notaire n'a pas pour rôle de régler le contentieux entre les héritiers.
Si cet oncle ne veut pas s'acquitter du montant de ce loyer, il appartient aux autres héritiers d'engager des poursuites à son encontre pour obtenir satisfaction.