droits de préemption

Question

C'est une maison qui comporte un rez de chaussée et un premier étage avec 2 appartements.  Je loue 1 appartement  au premier étage  qui appartient a  Madame X . Le rez de chaussée appartient  a Madame  Y .  Madame  X qui est la maman de Madame Y on décidée de vendre la  maison dans sont ensemble. Ai- je le droit de préemption sur la maison ou sur mon appartement ou on -il le droit de vendre sans me consulter.
Si quelqu'un peut me renseigner ; je vous remercie d'avance.

Gaia · Answer

Bonjour Gérard, 

Effectivement je ne savais pas que dans certains cas le critère de la taille de l'immeuble était à prendre en considération.  

Merci de cette information.

Bonne journée

Gérard · Answer

Gérard:  Merci beaucoup Gaia  pour votre réponse mais apparemment   a la fin de mon bail  de 3 ans  le bailleur peut me donner 6 mois de préavis  pour me reloger  et je n'ai pas de droit de préemption lorsque c'est une maison  de moins de 6  apartements.

Droits de préemption

2 réponses

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