Agrement prefectoral
samia
-
cozzolino Messages postés 1 Statut Membre -
cozzolino Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour,
J'ai déposé une demande d'agrément à la préfecture au mois d'octobre, je viens de créer ma propre société de sécurité et gardiennage, et nous somme au mois d'avril, je n'ai toujours pas réçu de réponse. Malgré mes nombreux appels, mes quéstions reste sans réponses.Pouvez-vous m'aider? merci
J'ai déposé une demande d'agrément à la préfecture au mois d'octobre, je viens de créer ma propre société de sécurité et gardiennage, et nous somme au mois d'avril, je n'ai toujours pas réçu de réponse. Malgré mes nombreux appels, mes quéstions reste sans réponses.Pouvez-vous m'aider? merci
A voir également:
- Vérifier agrément préfectoral
- Cesu nounou sans agrément - Forum contrat de travail
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Retrait d'agrément et chomage - Forum litiges
- Suspension d agrément assistante maternelle - Forum salariés
- Agrément assistante familiale - Forum garde d'enfants
6 réponses
avez vous commencé votre activité sans agrément
j'aimerais savoir quels demarches sont a suivre car moi meme j'aimerais ouvrir une entreprise individuelle de sécurité et gardiennage
merci
j'aimerais savoir quels demarches sont a suivre car moi meme j'aimerais ouvrir une entreprise individuelle de sécurité et gardiennage
merci
bonjour nanou,
oui j'ai déjà commencé mon activitée, mais mes clients me demande l'agément, et j'ai perdu plusieurs contrat à cause de ça.
oui j'ai déjà commencé mon activitée, mais mes clients me demande l'agément, et j'ai perdu plusieurs contrat à cause de ça.
Vous savez, vous dites agrément simple, les textes disent que si au terme des deux mois d'instruction sans réponse de leur part, ça vaut accord tacite. Dons ils ont intérêt à te signer ton arrêté préfectoral d'agrément simple
Concernant l'otention de l'agrément Préf. Veuillez lire ceci, bien des choses ont changé dans la création de sociétés de sécurité, tant mieux pour nous pros, cela éliminera pas mal de personnes qui n'ont rien à voir avec ce métier, qui est la sécurité des personnes et des biens. Ce n'est pas un bisness, ou des sociétés cassent les prix et on se demande comment qu'elles arrivent à survivre avec des tarifs très bas. Pour les nouveaux, je souhaite bonne chance pour vos entreprises, mais pas au détriment des anciens, soyez vigilent et ne bradés pas les prix
.Pour obtenir l'agrément en tant que dirigeant d'une société de gardiennage
Conditions relatives à l'aptitude professionnelle préalable
La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité exige
à son article 5 que les dirigeants des entreprises exerçant ces activités justifient d'une
aptitude professionnelle, préalablement à l'obtention de l'agrément les autorisant à diriger
une entreprise de sécurité ou pour les salariés à leur embauche.
Conformément aux décrets en Conseil d'Etat n°2005-1122 et n°2005-1123 du 6 septembre 2005,
modifiés par le décret n°2007-1181 du 3 août 2007, l'examen de la condition d'aptitude
professionnelle devient effective à compter du 1er janvier 2008.
L'aptitude professionnelle des dirigeants/gérants doit être établie lors de la demande
d'autorisation préfectorale
L'aptitude professionnelle de dirigeant de société privée de sécurité est reconnue :
- soit par l'obtention d'un diplôme, d'une certification ou d'un titre professionnel reconnaissant
l'aptitude professionnelle à diriger une société de sécurité privée
(Pour plus d'information se renseigner auprès des syndicats professionnels - voir contacts utiles)
- soit par une ancienneté professionnelle dans le même type de fonction et pour la même
activité, à savoir :
Pour les dirigeants d'entreprise de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de la protection physique des personnes, deux ans d'exercice continu à titre individuel
ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale entre le 10 septembre 2003 et
le 9 septembre 2008 inclus
Pour les dirigeants d'agences de recherches privées, trois ans d'exercice continu à titre
individuel ou en tant que dirigeant et gérant d'une personne morale entre le 10 septembre
2002 et le 9 septembre 2008 inclus
- soit par avoir occupé certaines fonctions dans la police ou dans la gendarmerie nationale :
Pour les dirigeants de société de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de la protection physique des personnes, avoir eu la qualité d'officier de police judiciaire,
d'officier ou de sous-officier de gendarmerie nationale, ou avoir été fonctionnaire civil de
catégorie A et B ayant été affecté dans un service mentionné par arrêté du ministère de la
défense. (Voir l'arrêté du ministre de la défense DEFD0761319A du 19 juillet 2007)
Pour les dirigeants d'agence de recherches privées, avoir eu la qualité d'officier de
police judiciaire ou de gendarmerie, d'officier ou de sous-officier hors gendarmerie
nationale, ou fonctionnaire civil de catégorie A et B ayant été affecté dans un service
mentionné par arrêté du ministère de la défense. (Voir l'arrêté du ministre de la défense
DEFD0761323A du 19 juillet 2007)
Contacts utiles pour obtenir des informations sur l'aptitude professionnelle :
- Union des Entreprises de Sécurité Privée (USP) : Tél : 01 53 58 08 17, Site : www.uspsecurite.org
- Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) : Tél : 01 41 34 36 52, Site : www.e-snes.org
- Union Nationale des Acteurs de la Formation en Sécurité (UNAFOS) :Tél : 05 46 82 38 56,
Site : as
-Commission Nationale de la Certification Professionnelle : Tél : 01 44 38 31 53,
Site : www.cncp.gouv.fr
Si vous avez besoin d'aide, je suis à votre disposition. cordialement
.Pour obtenir l'agrément en tant que dirigeant d'une société de gardiennage
Conditions relatives à l'aptitude professionnelle préalable
La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité exige
à son article 5 que les dirigeants des entreprises exerçant ces activités justifient d'une
aptitude professionnelle, préalablement à l'obtention de l'agrément les autorisant à diriger
une entreprise de sécurité ou pour les salariés à leur embauche.
Conformément aux décrets en Conseil d'Etat n°2005-1122 et n°2005-1123 du 6 septembre 2005,
modifiés par le décret n°2007-1181 du 3 août 2007, l'examen de la condition d'aptitude
professionnelle devient effective à compter du 1er janvier 2008.
L'aptitude professionnelle des dirigeants/gérants doit être établie lors de la demande
d'autorisation préfectorale
L'aptitude professionnelle de dirigeant de société privée de sécurité est reconnue :
- soit par l'obtention d'un diplôme, d'une certification ou d'un titre professionnel reconnaissant
l'aptitude professionnelle à diriger une société de sécurité privée
(Pour plus d'information se renseigner auprès des syndicats professionnels - voir contacts utiles)
- soit par une ancienneté professionnelle dans le même type de fonction et pour la même
activité, à savoir :
Pour les dirigeants d'entreprise de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de la protection physique des personnes, deux ans d'exercice continu à titre individuel
ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale entre le 10 septembre 2003 et
le 9 septembre 2008 inclus
Pour les dirigeants d'agences de recherches privées, trois ans d'exercice continu à titre
individuel ou en tant que dirigeant et gérant d'une personne morale entre le 10 septembre
2002 et le 9 septembre 2008 inclus
- soit par avoir occupé certaines fonctions dans la police ou dans la gendarmerie nationale :
Pour les dirigeants de société de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de la protection physique des personnes, avoir eu la qualité d'officier de police judiciaire,
d'officier ou de sous-officier de gendarmerie nationale, ou avoir été fonctionnaire civil de
catégorie A et B ayant été affecté dans un service mentionné par arrêté du ministère de la
défense. (Voir l'arrêté du ministre de la défense DEFD0761319A du 19 juillet 2007)
Pour les dirigeants d'agence de recherches privées, avoir eu la qualité d'officier de
police judiciaire ou de gendarmerie, d'officier ou de sous-officier hors gendarmerie
nationale, ou fonctionnaire civil de catégorie A et B ayant été affecté dans un service
mentionné par arrêté du ministère de la défense. (Voir l'arrêté du ministre de la défense
DEFD0761323A du 19 juillet 2007)
Contacts utiles pour obtenir des informations sur l'aptitude professionnelle :
- Union des Entreprises de Sécurité Privée (USP) : Tél : 01 53 58 08 17, Site : www.uspsecurite.org
- Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) : Tél : 01 41 34 36 52, Site : www.e-snes.org
- Union Nationale des Acteurs de la Formation en Sécurité (UNAFOS) :Tél : 05 46 82 38 56,
Site : as
-Commission Nationale de la Certification Professionnelle : Tél : 01 44 38 31 53,
Site : www.cncp.gouv.fr
Si vous avez besoin d'aide, je suis à votre disposition. cordialement
Dépêche n°3607
Paris, Mercredi 22 juin 2011, 19:08:35
Surveillance humaine : les premiers titres de formation pour les dirigeants font leur apparition
« Le conseil d'administration du Snes (Syndicat national des entreprises de sécurité) a bénéficié de la première présentation du cycle de formation que l'École nationale supérieure de police a conçu pour la formation des dirigeants de sécurité privée exigée par la loi et conforme à l'arrêté du 20 mai dernier précisant le référentiel exigible de formation (AISG n°3440). Ce nouveau titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) doit démarrer d'ici la fin de l'année », indique le Snes, mercredi 22 juin 2011. L'organisation professionnelle a réuni son conseil d'administration au sein de ENSP (École nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), mardi 21 juin 2011, en présence de Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, et d'Hélène Martini, directrice de l'école (AISG n°3330). Il s'agit, d'un « événement exceptionnel car c'est la toute première fois que l'ENSP, rattachée au ministère de l'Intérieur, accueillait en son sein l'organe exécutif d'une organisation patronale de la sécurité privée », note le Snes.
Le cycle de formation, auquel l'école « est en train de mettre, en partenariat avec le Snes, la dernière main », donnera à ses titulaires « l'aptitude obligatoire requise pour exercer les fonctions de dirigeants d'entreprises de sécurité privée. »
Le département formation de l'entreprise JPM conseil annonce par ailleurs, mercredi 22 juin 2011, avoir « obtenu l'avis favorable du ministère de l'Intérieur et de la commission spécialisée de la CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles) pour l'inscription de son titre de 'dirigeant d'entreprise de sécurité privée' au RNCP pour une durée de quatre ans ». Cette décision a été prise sur la base du référentiel contenu dans l'arrêté du 20 mai 2011. Jean-Pierre Malguy, dirigeant de JPM conseil, a été délégué général du Snes de novembre 2005 à octobre 2009. Il avait, à ce titre, animé une structure baptisée AS2P qui, au sein du Snes, s'intéressait à la formation, entre autres, des dirigeants.
« Sur les 109 diplômés ayant obtenu le titre 'dirigeant' délivré par JPM conseil et l'AS2P, près d'une centaine exerce aujourd'hui comme dirigeant d'entreprise de sécurité privée dans le respect des règles en vigueur » et avec « une pratique économique assurant une juste contrepartie des prestations réalisées », indique l'entreprise.
Olivier Duran
Directeur Communication
SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ (SNES)
0611983715
47 rue Aristide Briand 92300 Levallois Perret
http://www.e-snes.org
Paris, Mercredi 22 juin 2011, 19:08:35
Surveillance humaine : les premiers titres de formation pour les dirigeants font leur apparition
« Le conseil d'administration du Snes (Syndicat national des entreprises de sécurité) a bénéficié de la première présentation du cycle de formation que l'École nationale supérieure de police a conçu pour la formation des dirigeants de sécurité privée exigée par la loi et conforme à l'arrêté du 20 mai dernier précisant le référentiel exigible de formation (AISG n°3440). Ce nouveau titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) doit démarrer d'ici la fin de l'année », indique le Snes, mercredi 22 juin 2011. L'organisation professionnelle a réuni son conseil d'administration au sein de ENSP (École nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), mardi 21 juin 2011, en présence de Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, et d'Hélène Martini, directrice de l'école (AISG n°3330). Il s'agit, d'un « événement exceptionnel car c'est la toute première fois que l'ENSP, rattachée au ministère de l'Intérieur, accueillait en son sein l'organe exécutif d'une organisation patronale de la sécurité privée », note le Snes.
Le cycle de formation, auquel l'école « est en train de mettre, en partenariat avec le Snes, la dernière main », donnera à ses titulaires « l'aptitude obligatoire requise pour exercer les fonctions de dirigeants d'entreprises de sécurité privée. »
Le département formation de l'entreprise JPM conseil annonce par ailleurs, mercredi 22 juin 2011, avoir « obtenu l'avis favorable du ministère de l'Intérieur et de la commission spécialisée de la CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles) pour l'inscription de son titre de 'dirigeant d'entreprise de sécurité privée' au RNCP pour une durée de quatre ans ». Cette décision a été prise sur la base du référentiel contenu dans l'arrêté du 20 mai 2011. Jean-Pierre Malguy, dirigeant de JPM conseil, a été délégué général du Snes de novembre 2005 à octobre 2009. Il avait, à ce titre, animé une structure baptisée AS2P qui, au sein du Snes, s'intéressait à la formation, entre autres, des dirigeants.
« Sur les 109 diplômés ayant obtenu le titre 'dirigeant' délivré par JPM conseil et l'AS2P, près d'une centaine exerce aujourd'hui comme dirigeant d'entreprise de sécurité privée dans le respect des règles en vigueur » et avec « une pratique économique assurant une juste contrepartie des prestations réalisées », indique l'entreprise.
Olivier Duran
Directeur Communication
SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ (SNES)
0611983715
47 rue Aristide Briand 92300 Levallois Perret
http://www.e-snes.org
Bonsoir ,
Je suis en pleine création d une société de sécurité privée le dossier est complet .
Le cnaps ma contacter pour me demandé un diplome de gérant ?
On ne m a pas parler de sa , aujourd hui je me retrouve coincé je suis ssiap 1 ssiap 2 cqp en sécurité j exerce le metier depuis 1993 .je ne sais plus trop quoi faire , le cnaps vient de me dire que le stage coute environ 3000euro .
Pouvez vous m aidez a trouver une solution
Merci a vous
Cordialement.
Je suis en pleine création d une société de sécurité privée le dossier est complet .
Le cnaps ma contacter pour me demandé un diplome de gérant ?
On ne m a pas parler de sa , aujourd hui je me retrouve coincé je suis ssiap 1 ssiap 2 cqp en sécurité j exerce le metier depuis 1993 .je ne sais plus trop quoi faire , le cnaps vient de me dire que le stage coute environ 3000euro .
Pouvez vous m aidez a trouver une solution
Merci a vous
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...