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4 réponses
bonsoir,
votre question : "Faut-il que je joigne tous ces articles qui seraient dès lors considérés comme des pièces tels que le contrats de travail, les bulletins de salaire, les attestations ?"
les articles que vous citerez ne seront pas considérés comme des pièces mais comme des moyens de droit.
à votre écritures (conclusions) vous pourrez ajouter des pièces (contrat de travail, attestation, lettre de licenciement, etc... qui constitueront vos éléments de preuves.
et encore utilement ajouter vos moyens de fait.
il s'agit de l'article 15 du Code de procédure civile.
je vous recommande une lecture attentive du livre I du Code de procédure civile , puisqu'il s'appliquera également devant la juridiction prud'homale.
votre question : "Faut-il que je joigne tous ces articles qui seraient dès lors considérés comme des pièces tels que le contrats de travail, les bulletins de salaire, les attestations ?"
les articles que vous citerez ne seront pas considérés comme des pièces mais comme des moyens de droit.
à votre écritures (conclusions) vous pourrez ajouter des pièces (contrat de travail, attestation, lettre de licenciement, etc... qui constitueront vos éléments de preuves.
et encore utilement ajouter vos moyens de fait.
il s'agit de l'article 15 du Code de procédure civile.
je vous recommande une lecture attentive du livre I du Code de procédure civile , puisqu'il s'appliquera également devant la juridiction prud'homale.
tornager
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3 mai 2010
12 avril 2010 à 23:15
12 avril 2010 à 23:15
bonsoir,cette audience aura lieu au prudhomme ,si tel est le cas,vous pouvez vous défendre sans conclusions c'est une procédure orale,et vous pouvez y citez les article correspondant a vos demande.
j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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Modifié par j'aimetout le 13/04/2010 à 11:10
Modifié par j'aimetout le 13/04/2010 à 11:10
Bonjour,
Bien qu'il soit vrai que la procédure prud'homale est orale , En pratique il faut constituer un dossier papier bien argumenté si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté car les conseillers prud'homaux ont horreur des dossiers mal ficelés (la plupart des dossiers sont montés par des avocats)
Il ne faut pas oublier non plus qu'ils étudient les dossiers souvent plusieurs jours après l'audience de jugement et votre dossier ne sera pas le seul à traiter ...
Faites-vous aider par un syndicat . La plupart tiennent des permanences juridiques tenues par des conseillers prud'homaux.
Liste des syndicats (Union départementale) disponible au greffe des prud'hommes.
Prenez RV et demandez si le syndicat en question assure la défense des salariés aux prud'hommes .
Cordialement
Bien qu'il soit vrai que la procédure prud'homale est orale , En pratique il faut constituer un dossier papier bien argumenté si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté car les conseillers prud'homaux ont horreur des dossiers mal ficelés (la plupart des dossiers sont montés par des avocats)
Il ne faut pas oublier non plus qu'ils étudient les dossiers souvent plusieurs jours après l'audience de jugement et votre dossier ne sera pas le seul à traiter ...
Faites-vous aider par un syndicat . La plupart tiennent des permanences juridiques tenues par des conseillers prud'homaux.
Liste des syndicats (Union départementale) disponible au greffe des prud'hommes.
Prenez RV et demandez si le syndicat en question assure la défense des salariés aux prud'hommes .
Cordialement
j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
618
Modifié par j'aimetout le 14/04/2010 à 18:00
Modifié par j'aimetout le 14/04/2010 à 18:00
Bonjour,
Non, vous ne déposez pas votre dossier avant l'audience de jugement.
En fait selon les conseil de prud'hommes et les habitudes... ;
Durant l'audience de jugement , vous lisez textuellement (fort et clair) vos conclusions ou bien selon les habitudes du conseil , vous n'exposez que les grandes lignes de vos conclusions . (dont vous avez communiqué une copie au défendeur :l'employeur, avec toutes les pièces de votre dossier.)
A la fin de la plaidoierie de votre adversaire (c'est vous qui parlez en 1er) , vous déposez chacun votre dossier au greffier présent à l'audience.
Le jour de l' audience, plusieurs dossiers seront évoqués- l'audience est publique ..(souhaitons que vous ne passiez pas en 1er )
Dans les jours qui suivent , les 4 conseillers se réuniront pour étudier votre dossier et rédiger leur jugement .
Si vous assurez vous-même votre défense , je vous conseille vivement d'aller assister à une audience
Non, vous ne déposez pas votre dossier avant l'audience de jugement.
En fait selon les conseil de prud'hommes et les habitudes... ;
Durant l'audience de jugement , vous lisez textuellement (fort et clair) vos conclusions ou bien selon les habitudes du conseil , vous n'exposez que les grandes lignes de vos conclusions . (dont vous avez communiqué une copie au défendeur :l'employeur, avec toutes les pièces de votre dossier.)
A la fin de la plaidoierie de votre adversaire (c'est vous qui parlez en 1er) , vous déposez chacun votre dossier au greffier présent à l'audience.
Le jour de l' audience, plusieurs dossiers seront évoqués- l'audience est publique ..(souhaitons que vous ne passiez pas en 1er )
Dans les jours qui suivent , les 4 conseillers se réuniront pour étudier votre dossier et rédiger leur jugement .
Si vous assurez vous-même votre défense , je vous conseille vivement d'aller assister à une audience
Ce qu'indique "J'aime tout" est totalement faux et démuni de tout fondement.
Bonsoir,
A titre liminaire, il convient de préparer le dossier dès la saisine du Conseil des prud'hommes de compétence.
Lire le nouveau code de procédure civile dans la précipitation serait voué à l'echec pour un non juriste et particulièrement en terme d'interprétation.
Lors de la procédure en cours, vous allez être convoqué avec la défenderesse à une audience de conciliation, au cours de laquelle vous étayerez vos requêtes.
S'il y a lieu à accord, vous signez le procès verbal et la procédure est terminée.
En cas de désaccord, vous serez reconduit devant une seconde audience de jugement.
Lors de son déroulement le Conseil vous aura communiqué les dates limites de remise des pièces et conclusions ( juridiction et défense ), ensuite votre adversaire vous transmettra les siennes et vous pourrez y répliquer jusqu'au jour de l'audience, la procédure étant oral.
Si vous communiquez vos écritures en retard, ce serait donner des armes à votre adversaire qui lui sera représenté par Avocat qui lui obtiendra sans mal report d'audience !!
Outre ces précisions, la rédaction des conclusions est essentielle pour l'issue du procès, c'est pourquopi, je vous conseil de saisir un Avocat sinon vous êtes voué à l'échec, c'est garantie...! ( SURTOUT PAS DE SYNDICAT )
Vos conclusions doivent être basées sur une parfaite maitrise et interprétation du droit, elles doivent être courtes concises claires et épurées.
Il faut également respecter le style juridique ( exposé des demandes, plan, developpement, conclusions ).
Avez déjà engagé la procédure ?
Faites moi un résumé des faits, je peux vous aider efficacement et vous donner un avis préliminaire qui pourra vous eviter une procédure abusive...!
Il s'agit en effet de s'assurer d'être dans son bon droit avant d'engager une action judiciaire qui pourrait se retourner contre vous !
Sébastien,
Juriste droit privé_
Bonsoir,
A titre liminaire, il convient de préparer le dossier dès la saisine du Conseil des prud'hommes de compétence.
Lire le nouveau code de procédure civile dans la précipitation serait voué à l'echec pour un non juriste et particulièrement en terme d'interprétation.
Lors de la procédure en cours, vous allez être convoqué avec la défenderesse à une audience de conciliation, au cours de laquelle vous étayerez vos requêtes.
S'il y a lieu à accord, vous signez le procès verbal et la procédure est terminée.
En cas de désaccord, vous serez reconduit devant une seconde audience de jugement.
Lors de son déroulement le Conseil vous aura communiqué les dates limites de remise des pièces et conclusions ( juridiction et défense ), ensuite votre adversaire vous transmettra les siennes et vous pourrez y répliquer jusqu'au jour de l'audience, la procédure étant oral.
Si vous communiquez vos écritures en retard, ce serait donner des armes à votre adversaire qui lui sera représenté par Avocat qui lui obtiendra sans mal report d'audience !!
Outre ces précisions, la rédaction des conclusions est essentielle pour l'issue du procès, c'est pourquopi, je vous conseil de saisir un Avocat sinon vous êtes voué à l'échec, c'est garantie...! ( SURTOUT PAS DE SYNDICAT )
Vos conclusions doivent être basées sur une parfaite maitrise et interprétation du droit, elles doivent être courtes concises claires et épurées.
Il faut également respecter le style juridique ( exposé des demandes, plan, developpement, conclusions ).
Avez déjà engagé la procédure ?
Faites moi un résumé des faits, je peux vous aider efficacement et vous donner un avis préliminaire qui pourra vous eviter une procédure abusive...!
Il s'agit en effet de s'assurer d'être dans son bon droit avant d'engager une action judiciaire qui pourrait se retourner contre vous !
Sébastien,
Juriste droit privé_
ce qu'indique "sebastien" est hors sujet, mais ce que "j'aimetout" a écrit était plutôt le bon sens :)
bonsoir,
il n'y a nul besoin d'être juriste pour pouvoir lire les Codes : il suffit d'avoir un bon français et éventuellement un dictionnaire juridique pour comprendre certains termes.
puisqu'il s'agit d'une demande en requalification, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans passer par la phase de conciliation, dans le délai d'un mois (en pratique, comptez plutôt deux mois)
le calendrier de procédure est donné à titre indicatif. la procédure étant orale, vous n'avez pas d'obligation de conclure par écrit, même si cela est préferable.
le syndicat est tout aussi compétent que l'avocat, surtout moins cher (!), mais vous pouviez également vous défendre seule : la représentation ou l'assistance n'étant pas obligatoires en matière prud'homale.
il n'existe pas de "style juridique" prévu par un texte de loi pour la présentation ou la rédaction des écritures (conclusions)
enfin, j'ajoute que "sebastien, le juriste en droit privé" n'est pas ici pour trouver des clients et qu'a fortiori, IL N'EN AURAIT PAS LE DROIT ! (conformément à la charte de ce site)
si vous voulez d'autres conseils gratuits et pertinents, vous pouvez me joindre en message privé.
ps: j'avais posté la 1er réponse sous le pseudo "lkj" juste avant mon inscription sur ce site.
bonsoir,
il n'y a nul besoin d'être juriste pour pouvoir lire les Codes : il suffit d'avoir un bon français et éventuellement un dictionnaire juridique pour comprendre certains termes.
puisqu'il s'agit d'une demande en requalification, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans passer par la phase de conciliation, dans le délai d'un mois (en pratique, comptez plutôt deux mois)
le calendrier de procédure est donné à titre indicatif. la procédure étant orale, vous n'avez pas d'obligation de conclure par écrit, même si cela est préferable.
le syndicat est tout aussi compétent que l'avocat, surtout moins cher (!), mais vous pouviez également vous défendre seule : la représentation ou l'assistance n'étant pas obligatoires en matière prud'homale.
il n'existe pas de "style juridique" prévu par un texte de loi pour la présentation ou la rédaction des écritures (conclusions)
enfin, j'ajoute que "sebastien, le juriste en droit privé" n'est pas ici pour trouver des clients et qu'a fortiori, IL N'EN AURAIT PAS LE DROIT ! (conformément à la charte de ce site)
si vous voulez d'autres conseils gratuits et pertinents, vous pouvez me joindre en message privé.
ps: j'avais posté la 1er réponse sous le pseudo "lkj" juste avant mon inscription sur ce site.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2010 à 10:48
Merci beaucoup pour vos réponses qui m'éclairent et m'évitent d'envoyer les articles avec ma conclusion en demande et mes pièces.
Je vais aller lire ce que vous m'avez recommandé.
Bonne journée.
Modifié par kiwi 503 le 13/04/2010 à 11:15
très utile encore, pour ne pas dire essentiel, tout au long de votre chemin, l'article 879 du Code de procédure civile.
en lisant le livre I et l'article 879, vous aurez des bases solides et vous connaitrez la procédure telle qu'elle se déroulera :)
13 avril 2010 à 18:04
11 sept. 2011 à 18:36