Déclaration d'activité de formation

Bonjour à tous

J'ai une question un peu spéciale sur laquelle je m'interroge pas mal, concernant la formation professionnelle continue.

L'Article L6351-1 du Code du Travail dispose :

"Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3".

MAIS une circulaire en date de 2002 précise :

Est recevable le déclarant suivant :

- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui simultanément réalise effectivement des actions de formation dans le
sens où il met en oeuvre des moyens pédagogiques, techniques et financiers pour atteindre les
objectifs assignés à ces actions.

- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de
formation mais a recours à la sous-traitance partielle, les opérations étant conduites sous sa
responsabilité contractuelle.

- L'organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation
professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de
formation mais a recours à leur sous-traitance intégrale, les opérations étant conduites sous
sa responsabilité contractuelle.

Est exclu du régime déclaratoire :

- L'organisme qui ne conclut pas directement de convention ou contrat de formation
professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou
pédagogique à la réalisation d'actions de formation.

Question :

Je suis juriste en stage dans un organisme de formation. Nous concluons fréquemment des contrats de prestation de services avec des formateurs indépendants. Cependant l'URSSAF nous oblige à leur fournir le N° d'activité de ces formateurs indépendants, or certains n'en ont pas et pour cause : selon eux, comme ils ne concluent pas directement de conventions/contrats de formation, ils ne sont pas soumis à cette déclaration.

Sur le fond, je pense qu'on ne peut que donner raison aux formateurs indépendants. La circulaire le précise expressément.
Néanmoins sans ce N° d'activité, impossible selon l'URSSAF de conclure des contrats de prestation de formation avec ces indépendants en question.

Quid de ce problème?
Je dois reconnaître que je suis "embêté" : d'un côté les formateurs me paraissent dans leur bon droit mais de l'autre impossible de conclure sans le N° au risque de soucis avec l'URSSAF.

En vous remerciant de toute lumière que vous pourriez éventuellement m'apporter

Cordialement.
Jib.