La date de départ est fixée ...
REX
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Cette personne a 71 ans
Elle a signé un bail en MAI 2009 précisant qu'elle quitterait les lieux le 30 Avril 2010.
Elle n'a pas reçu de lettre recommandée du bailleur pour partir?
Peut elle faire prolonger ce bail ?
Cette personne a 71 ans
Elle a signé un bail en MAI 2009 précisant qu'elle quitterait les lieux le 30 Avril 2010.
Elle n'a pas reçu de lettre recommandée du bailleur pour partir?
Peut elle faire prolonger ce bail ?
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2 réponses
Bonjour
Cette personne a t-elle résilié le bail par LRAR en indiquant la date à laquelle elle quittait les lieux ?? (et ce avec un préavis de 3 mois)
Si cela n'a pas été fait, le bail continue tout à fait normalement.
Cette personne a t-elle résilié le bail par LRAR en indiquant la date à laquelle elle quittait les lieux ?? (et ce avec un préavis de 3 mois)
Si cela n'a pas été fait, le bail continue tout à fait normalement.
Même si la date de départ est le 30 avril le proprio doit le confirmer 2 mois a l'avance par lrar.
Voici la procédure sur le site du gouvernement service-public.fr
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Voici la procédure sur le site du gouvernement service-public.fr
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...