Procédure pour vice caché
christine
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10 avril 2010 à 17:43
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 avril 2010 à 18:10
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 avril 2010 à 18:10
Bonjour ,
J'ai vendu ma maison en septembre 2007 et aujourd'hui je reçois un courrier du nouveau propriétaire qui veut faire une procédure pour vice caché en disant que les tuiles ont bougées ,le toit s'est affessé suite à des travaux d'aménagement des combles que nous avons fait faire par un professionnel ,il semblerait d'après lui que certaines réparations ont déjà été faites .Depuis 1998 ,finition des combles nous n'avons jamais eu de problème avec le toit et rien n'a été refait depuis .
Peut il prétendre a quelque chose ,y a t il prescription ,cela fait 2 ans 1/2 qu'il y habite
Merci de votre réponse
J'ai vendu ma maison en septembre 2007 et aujourd'hui je reçois un courrier du nouveau propriétaire qui veut faire une procédure pour vice caché en disant que les tuiles ont bougées ,le toit s'est affessé suite à des travaux d'aménagement des combles que nous avons fait faire par un professionnel ,il semblerait d'après lui que certaines réparations ont déjà été faites .Depuis 1998 ,finition des combles nous n'avons jamais eu de problème avec le toit et rien n'a été refait depuis .
Peut il prétendre a quelque chose ,y a t il prescription ,cela fait 2 ans 1/2 qu'il y habite
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jaqot
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10 avril 2010 à 17:53
10 avril 2010 à 17:53
bonjour , renseignez vous à votre assurance , vous devez avoir la protection juridique
jaqot
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10 avril 2010 à 18:10
10 avril 2010 à 18:10
oui d accord , mais la protection juridique est la pour vous aider dans les litiges qui vous opposent avec des tiers , donc pour moi elle devrait marcher !!!