Saisie de voiture
ab57
-
9 avril 2010 à 23:43
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 10 avril 2010 à 03:43
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 10 avril 2010 à 03:43
1 réponse
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
10 avril 2010 à 03:43
10 avril 2010 à 03:43
Bonsoir
Pour votre info
l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (1ère CIV. - 13 décembre 2005, BICC 637 du 1er avril 2006). L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d?agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier. L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil français.
Cordialement
Pour votre info
l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (1ère CIV. - 13 décembre 2005, BICC 637 du 1er avril 2006). L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d?agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier. L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil français.
Cordialement