Saisie de voiture

ab57 - 9 avril 2010 à 23:43
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 10 avril 2010 à 03:43
Bonsoir,
Voila apres avoir eut de gros problèmes financier je ne rembourse plus mes mensualité de crédit car cela m'est impossible.
jai reçu un mots dans ma boite aux lettre hier comme quoi une personne était passer chercher la voiture et que je devait le recontacter dans les 48h sinon il repasser et avec une décision de justice et les forces de l'ordre.
J'ai la possibilité de faire un échange de mon véhicule et le mettre au nom d'une autre personne pour pouvoir aller travaillé et me reconstruire doucement.
Mais que faire ????? la voiture n'est pas gagé. Si je fait un échange comment c'est histoires vont se passé ? J'ai d'autre dettes et je suis avec mon amie. Elle a peur de perdre la garde de son enfant par ma faute car elle s'est mis en co-emprunteuse.
Dois je cacher mes affaires (tv,dvd,.....) et faire une faillite ? prendre l'échange de voiture et la mettre a un autre nom? Les huissiers ont il le droit de tous prendre ?
Je suis au bout du rouleau car j'ai peur des suites .......
Des réponses svp pour m'aider
Merci d'avance

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
10 avril 2010 à 03:43
Bonsoir


Pour votre info

l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (1ère CIV. - 13 décembre 2005, BICC 637 du 1er avril 2006). L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d?agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier. L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil français.


Cordialement

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