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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 avril 2010 à 13:43
9 avril 2010 à 13:43
BONJOUR / Si l'eau remonte du sol par capillarité, vous n'y êtes pour rien : il n'a rien à vous retenir.
Pour les haies, si elles ont été taillées, de toutes façons, il faut une nouvelle taille chaque année, qui plus est si vous l'avez fait faire par un professionnel, il n'a rien à vous retenir.
Pour la clé perdue ??? Est-ce une ancienne serrure avec une clé longue ??? Ou bien un verrou ??? dans ce cas il peut vous retenir le remplacement de la serrure.
Mais les serrures modernes comportent un barillet que l'on peut facilement remplacer, et ça ne coûte pas très cher. C'est comme si on avait une serrure neuve avec de nouvelles clés pour un prix modique : une dizaine d'euros.
Donc à part la question de la clé...
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
Pour les haies, si elles ont été taillées, de toutes façons, il faut une nouvelle taille chaque année, qui plus est si vous l'avez fait faire par un professionnel, il n'a rien à vous retenir.
Pour la clé perdue ??? Est-ce une ancienne serrure avec une clé longue ??? Ou bien un verrou ??? dans ce cas il peut vous retenir le remplacement de la serrure.
Mais les serrures modernes comportent un barillet que l'on peut facilement remplacer, et ça ne coûte pas très cher. C'est comme si on avait une serrure neuve avec de nouvelles clés pour un prix modique : une dizaine d'euros.
Donc à part la question de la clé...
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
catherine11
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9 avril 2010 à 13:39
9 avril 2010 à 13:39
Bonjour,
Vous avez du faire un état des lieux de sortie lorsque vous avez quitté cette location.
Si tout ce que vous indiquez sur cet état des lieux est notifié et que vous l'avez signé, je ne sais pas comment vous pourriez contester.
Par contre si rien n'est mentionné sur cet état des lieux, votre propriétaire ne peut rien vous facturer.
Quand est-il de votre situation ?
Cordialement
Vous avez du faire un état des lieux de sortie lorsque vous avez quitté cette location.
Si tout ce que vous indiquez sur cet état des lieux est notifié et que vous l'avez signé, je ne sais pas comment vous pourriez contester.
Par contre si rien n'est mentionné sur cet état des lieux, votre propriétaire ne peut rien vous facturer.
Quand est-il de votre situation ?
Cordialement
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2010 à 13:50