Retard VEFA, assignation paiement
Bonjour,
Mon appartement a été livré avec 40 jours de retard, ce qui me donne le droit à une indemnité de 400 euros (1/10000). Je n'ai pas encore payé les 5% restants car le promoteur soutient que tout est pour cause d'intempéries, ce qu'il ne peut pas démontrer.
J'ai cependant reçu une assignation au paiement des 5% restants sans aucune déduction. Le promoteur sait que je n'intenterai pas une action en justice pour cette somme et il en profite.
Que puis-je faire, à part écrire à 60 millions de consommateurs pour me plaindre ?
Merci.
Mon appartement a été livré avec 40 jours de retard, ce qui me donne le droit à une indemnité de 400 euros (1/10000). Je n'ai pas encore payé les 5% restants car le promoteur soutient que tout est pour cause d'intempéries, ce qu'il ne peut pas démontrer.
J'ai cependant reçu une assignation au paiement des 5% restants sans aucune déduction. Le promoteur sait que je n'intenterai pas une action en justice pour cette somme et il en profite.
Que puis-je faire, à part écrire à 60 millions de consommateurs pour me plaindre ?
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roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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27 décembre 2019
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9 avril 2010 à 13:22
9 avril 2010 à 13:22
il n'y a pas eu mise en demeure au prealable?
je paierais les 5/100 moins les 400E
le promoteur est assure alui de les recupere aupres de son assurance
je paierais les 5/100 moins les 400E
le promoteur est assure alui de les recupere aupres de son assurance
La législation juridique et financière évolue en permanence...