Retard VEFA, assignation paiement
candj
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lucie -
lucie -
Bonjour,
Mon appartement a été livré avec 40 jours de retard, ce qui me donne le droit à une indemnité de 400 euros (1/10000). Je n'ai pas encore payé les 5% restants car le promoteur soutient que tout est pour cause d'intempéries, ce qu'il ne peut pas démontrer.
J'ai cependant reçu une assignation au paiement des 5% restants sans aucune déduction. Le promoteur sait que je n'intenterai pas une action en justice pour cette somme et il en profite.
Que puis-je faire, à part écrire à 60 millions de consommateurs pour me plaindre ?
Merci.
Mon appartement a été livré avec 40 jours de retard, ce qui me donne le droit à une indemnité de 400 euros (1/10000). Je n'ai pas encore payé les 5% restants car le promoteur soutient que tout est pour cause d'intempéries, ce qu'il ne peut pas démontrer.
J'ai cependant reçu une assignation au paiement des 5% restants sans aucune déduction. Le promoteur sait que je n'intenterai pas une action en justice pour cette somme et il en profite.
Que puis-je faire, à part écrire à 60 millions de consommateurs pour me plaindre ?
Merci.
3 réponses
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il n'y a pas eu mise en demeure au prealable?
je paierais les 5/100 moins les 400E
le promoteur est assure alui de les recupere aupres de son assurance -
Bonjour,
Merci de votre réponse. Le problème est que le promoteur est toujours en possession des clefs et qu'il ne me les remettra pas si je ne lui donne pas ce qu'il attend. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...