Délai congé prop pr loyers impayés constatés

martine49 -  
je suis propriétaire d'une maison louée avec bail à 2 personnes depuis 10 mois, les loyers sont impayés depuis 2 mois, suite séparation du couple - envoi courrier simple aux 2 + LR AR dont 1 seul AR revenu le mois dernier - à partir de quand je peux donner congé pour motif sérieux et constaté ? merci d'avance de vos réponses

5 réponses

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  1. feloxe Contributeur
    Il faut pour cela saisir le tribunal via un huissier.
    Etes vous sur qu'ils habitent encore dans le logement?
    1. martine49
      merci - oui lui rentre tous les soirs, elle est partie- mais je cherche à limiter les impayés en limitant le temps d'occupation avant l'échéance du premier bail à juillet 2012
    2. feloxe Contributeur
      Si il travaille demandez une saisie sur salaire via un huissier.
  2. martine49
    merci de votre 1e réponse : j'ai omis de dire que je recherche une solution amiable, tout es respectant les procédures pour ne pas accumuler les impayés pendant plus de 2 ans
    1. feloxe Contributeur
      Si vous trouvez quelque chose n'hésitez pas a nous le dire.Des solutions amiables quand vous avez affaire a des gens malhonnétes il n'y en a pas.Par contre si ils travaillent demandez une saisie sur salaire
      1. martine49
        merci, mais saisie impossible : les salaires sont payés en espèces ou par chèque - la maison est inoccupée depuis 10 jours pour raison de travail et elle est partie chez sa mère - qu'est-ce que cela change ?
        1. Foyer Contributeur
          Bonjour ,

          Le mode de paiement ne joue en rien. L'huissier, porteur d'une saisie sur salaire, encaisse aussi bien les cheques que le liquide directement aupres de l'employeur.
      3. martine49
        après paiement du dernier loyer et accord pour étaler le paiement du suivant, nous avons convenu d'un délai pour son départ définitif
        merci encore de votre aide

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