délai congé prop pr loyers impayés constatés

Question

je suis propriétaire d'une maison louée avec bail à 2 personnes depuis 10 mois, les loyers sont impayés depuis 2 mois, suite séparation du couple - envoi courrier simple aux 2 + LR AR dont 1 seul AR revenu le mois dernier - à partir de quand je peux donner congé pour motif sérieux et constaté ? merci d'avance de vos réponses

feloxe · Answer

Il faut pour cela saisir le tribunal via un huissier.
Etes vous sur qu'ils habitent encore dans le logement?

martine49 · Answer

merci de votre 1e réponse : j'ai omis de dire que je recherche une solution amiable, tout es respectant les procédures pour ne pas accumuler les impayés pendant plus de 2 ans

feloxe · Answer

Si vous trouvez  quelque chose n'hésitez pas a nous le dire.Des solutions amiables quand vous avez affaire a des gens malhonnétes il n'y en a pas.Par contre si ils travaillent demandez une saisie sur salaire

martine49 · Answer

merci, mais saisie impossible : les salaires sont payés en espèces ou par chèque - la maison est inoccupée depuis 10 jours pour raison de travail et elle est partie chez sa mère - qu'est-ce que cela change ?

martine49 · Answer

après paiement du dernier loyer et accord pour étaler le paiement du suivant, nous avons convenu d'un délai pour son départ définitif
merci encore de votre aide

Délai congé prop pr loyers impayés constatés

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