Délai congé prop pr loyers impayés constatés
martine49
-
martine49 -
martine49 -
je suis propriétaire d'une maison louée avec bail à 2 personnes depuis 10 mois, les loyers sont impayés depuis 2 mois, suite séparation du couple - envoi courrier simple aux 2 + LR AR dont 1 seul AR revenu le mois dernier - à partir de quand je peux donner congé pour motif sérieux et constaté ? merci d'avance de vos réponses
A voir également:
- Délai congé prop pr loyers impayés constatés
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
5 réponses
Il faut pour cela saisir le tribunal via un huissier.
Etes vous sur qu'ils habitent encore dans le logement?
Etes vous sur qu'ils habitent encore dans le logement?
martine49
merci - oui lui rentre tous les soirs, elle est partie- mais je cherche à limiter les impayés en limitant le temps d'occupation avant l'échéance du premier bail à juillet 2012
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 003
Si il travaille demandez une saisie sur salaire via un huissier.
merci de votre 1e réponse : j'ai omis de dire que je recherche une solution amiable, tout es respectant les procédures pour ne pas accumuler les impayés pendant plus de 2 ans
Si vous trouvez quelque chose n'hésitez pas a nous le dire.Des solutions amiables quand vous avez affaire a des gens malhonnétes il n'y en a pas.Par contre si ils travaillent demandez une saisie sur salaire
merci, mais saisie impossible : les salaires sont payés en espèces ou par chèque - la maison est inoccupée depuis 10 jours pour raison de travail et elle est partie chez sa mère - qu'est-ce que cela change ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...