LOCATION MEUBLE ET HUISSIERS

nat - 9 avril 2010 à 11:48
 dominique - 26 nov. 2010 à 17:53
JE SUIS EN LOCATION MEUBLEE ,LES HUISSIERS ONT ILS LE DROIT DE SAISIR LES MEUBLES OU DE RENTRER CHEZ MOI?

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 avril 2010 à 11:54
Non car ce ne sont pas vos meubles
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MERCI,DONC POUR ARRETER LA PROCEDURE DOIS JE FAIRE COIPE DE MON BAIL A L HUISSIER?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 avril 2010 à 12:57
cela serait mieux mais ils pourront venir saisir des choses qui vous appartiennent genree chaine hifi,télévision......
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je suis locataire d un appartemt meuble a ton le droit de saisir les meuble
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